2022

L'assignation visant cumulativement des qualifications d'injure et de diffamation pour les mêmes propos crée une incertitude préjudiciable au défendeur et doit être annulée.

Par un jugement du 12 juillet 2022, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a accordé 3.000 euros de dommages-intérêts à une société pour le préjudice moral subi par la diffusion d’avis diffamatoires sur sa page Google.

En l’absence de procédure pénale, les propos imputant une infraction peuvent caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence.