En droit de la presse, avant l’engagement des poursuites le délai de prescription trimestriel n’est interrompu que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les infractions de presse.
Lire la suiteLudovic BINELLO, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
1. Droit de la presse : diffamation, injure, haine en ligne...
2. Atteintes à la vie privée et au droit à l'image
3. Droit pénal : harcèlement en ligne, menaces...