Dans certaines annonces immobilières, il est indiqué que le bien vendu est un lot situé dans une copropriété sans charges. Cette formulation est pire qu’un abus de langage. C’est une entourloupe.
Articles
Articles des blogs juridiques
L’arnaque de la copropriété sans charges
Les effets d'une transaction sur une action prud'homale
Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle les effets d’une transaction sur l’exercice d’une action devant les juridictions prud’homales.
Résiliation judiciaire : l’ensemble des éléments invoqués par le salarié doivent être examinés par le juge (c.cass., 30 juin 2021, n°19-18.533)
Par un arrêt rendu le 30 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les modalités de l’examen des griefs invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DE L’EQUATEUR MET EN ACCUSATION LE GOUVERNEUR BOLOKO BOLUMBU
A la plénière du mardi 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale siégeant avec 20 élus provinciaux parmi les 21 qu’elle compte a trouvé fondé les faits infractions reprochés au Gouverneur et a décidé de lui mettre en accusation.
Le licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 7 Juillet 2021, n° 20-16.206)
La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il a été recruté.
Compétence de la DREETS et autorisation de travail pour un étranger
La DREETS est la nouvelle administration qui a remplacé la DIRECCTE pour l'obtention d'une autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France : que fait-elle ?
la déchéance du terme d'un prêt immobilier
La déchéance du terme emporte des conséquences graves pour l’emprunteur , notamment dans le cadre d’un crédit immobilier de sorte que les Tribunaux ont été amenés à se prononcer
En cas de promesse de vente unilatérale, le promettant ne dispose pas d’un droit de rétractation
La rétractation du promettant avant la levée de l’option d’achat d’un bien immobilier ne signifie pas l’abandon de la vente.
Veille juridique de juin 2021 de Claire Sambuc
Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de juin 2021.
Veille juridique de mai 2021 de Claire Sambuc
Retrouvez toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.).
