Articles

Responsabilité du producteur d’un produit défectueux pour l'électrodialyse du vin.

Comment est réprimé le harcèlement scolaire depuis la loi du 2 mars 2022 ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel d'ANGERS rappelle les conditions de validité d'une clause de mobilité, notamment quant à la précision de son secteur géographique d'application.

Lorsque vous vendez un bien ou service à un client, il vous doit une somme d’argent. Cette somme est appelée une créance. Cependant, cette dernière peut troubler les comptes de l’entreprise lorsqu’elle s’avère impayée.

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement pourrait libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer durant cette période.

Géode Immobilier/ Crust Energie/ Groupe Total --- Un plan d’action pour lutter contre les passoires thermiques - SANCTIONS APRES LE 1/1/2022 -

Rétractation des acquéreurs, changement d’avis des vendeurs, condition suspensive d’obtention de prêt non remplie, non levée de l’option par les signataires d’une promesse unilatérale

Chaque année le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des étrangers dans le but que celui-ci serve à tirer des leçons afin d'envisager des modifications de la loi ultérieurement.