Bref rappel de l'infraction d'abandon de famille
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Articles des blogs juridiques
Le délit d'abandon de famille
Déchéance du terme d'un crédit
La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette.
Sur la validité du cautionnement bancaire
Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance. C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque d’impayé.
Diffamation : définition et action
La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction pénale prévue par la loi du 29 juillet 1881 et par le code pénal.
Recouvrement : Définition et procédures
Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. Le créancier pourra donner mandat à un tiers de se charger du recouvrement, agence de recouvrement, avocat, huissier...
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière
9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi du salarié selon la Cour de cassation (Cass.soc., 7 juillet 2021, n°19-22.922)
Dans cet arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation ne juge pas déraisonnable une période d’essai de six mois d’un salarié, au regard de la catégorie d’emploi qu’il occupe.
Cybercriminalité : une atteinte à la vie-privée et aux données personnelles ?
A l’heure du big data, de l’open data, du cloud, des objets connectés, des smartphones, les failles de sécurité constituent un moyen de pénétration dans les systèmes de traitement automatisé.
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : QUAND ACCEPTER LE CSP ?
Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est un dispositif d'accompagnement des salariés visés par un licenciement économique.
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS
Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?
