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Par ces deux arrêts, la Cour d'appel de PARIS est amenée à statuer sur une demande de requalification de contrats à temps partiel en contrats à temps plein.

La partie perdante à un procès à Monaco, sera-t-elle condamnée au paiement des frais irrépétibles liés aux dépenses engagées par la partie adverse pour obtenir preuve et rapport d'un détective privé ?

Les sociétés dites de "placements à risque" refont l'actualité des marchés financiers en zones CEMAC et UMOA. Nous essayons de revenir sur les raisons de leur interdiction par les autorités.

Qu'est-ce que la légitime défense ? A quelles conditions est-elle admise par le juge ?

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

Les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.

En cette période de crise sanitaire , de nombreuses entreprises sont impactées par l’épidémie de coronavirus et éprouvent , de grandes difficultés financières à régler leur dettes ( loyer , charges , dette fournisseur..).

Qu’est-ce que l’exception de vérité en matière de diffamation ? Quels sont les conditions de forme de l’offre de preuve de véracité ?

La procédure d’extradition comporte plusieurs étapes : arrestation du suspect, procédure diplomatique et procédure judiciaire.

La personne visée par une demande d’extradition dispose de plusieurs moyens de défense pour s’opposer à l’extradition.