Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.
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Articles des blogs juridiques
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée
LE NFT À L'ÉPREUVE DU DROIT FINANCIER
La première réglementation spécifique au NFT sera financière. Faute d’explicitation légale relatif à son statut, le régime applicable sera fonction des caractéristiques du NFT analysé au cas par cas.
L'incidence du non-paiement d'heures supplémentaires
Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif à un non-paiement d’heures supplémentaires.
Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.
Les exceptions de nullité en droit routier
Les exceptions de nullité en droit routier sont un joker procédural qui permet d'échapper à toute sanction. Explications.
“Commande avec obligation de paiement” ou pas, telle est la question ?
Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.
Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation
La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.
L'établissement du document unique d'évaluation des risques
La première manifestation de l'obligation de sécurité pesant sur tout employeur se retrouve dans l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont susceptibles d’être exposés lesdits salariés.
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts
La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.
