Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient.
Cette affaire concernait le licenciement pour faute grave d’une infirmière coordinatrice au sein d’une association pour la gestion d’équipements sociaux en faveur de personnes âgées.
Le licenciement reposait sur un certain nombre de carences et négligences dans la surveillance et la prise en charge des résidents. La lettre de licenciement faisait référence à des informations résultant du dossier médical des patients.
La salariée a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale qui lui donne satisfaction. L’employeur a fait appel et la cour d’appel a considéré que le licenciement pour faute grave était bien fondé.
La salariée se pourvoit en cassation au motif que le licenciement fondé sur une violation par l’employeur du principe fondamental du secret médical est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation devait se prononcer sur le fait de savoir si des éléments couverts par le secret médical d’un patient pouvaient être invoqués par l’employeur pour justifier un licenciement à l’encontre d’un salarié professionnel de santé.
Des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, la Cour de cassation dégage un principe très clair : le secret professionnel est institué dans l’intérêt des patients. Il s’agit d’un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
La Cour de cassation poursuit en considérant qu’un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.
La solution est motivée par les conséquences des manquements du salarié sur la santé des patients. Le secret médical des patients ne doit pas permettre de servir de résistance à la démonstration des fautes du salarié dans l’exécution de ses obligations.
Cette décision peut être rapprochée de ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.341), publié au bulletin, selon lequel le secret médical est intégré dans le seul intérêt du patient et la violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu'à l'intérêt général et à l'auteur de ces confidences.
Jérémy DUCLOS
Avocat
Spécialiste en droit du travail
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