I- Quelle est la définition de l’exequatur ?
L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national français.
En l’absence de cette procédure, ces derniers n’auraient en principe pas force exécutoire, de sorte qu’ils ne sauraient être appliqués ni faire l’objet d’une exécution forcée en France.
La procédure d’exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure civile ainsi que dans les différentes conventions internationales signées et ratifiées par la France.
II- Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la procédure d’exequatur ?
La procédure d’exequatur relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire.
La procédure est contradictoire.
Le Tribunal est saisi par voie d’assignation ou par voie de requête conjointe des parties.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur.
Toutefois, l’article 42 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou encore celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Enfin, le recours à la traduction assermentée peut-être nécessaire.
III- Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’exequatur ?
Il importe de distinguer selon que la décision de justice étrangère a été rendue au sein de l’Union Européenne ou non.
A- Si la décision de justice a été rendue au sein de l’Union Européenne
Il est inutile de recourir à la procédure d’exequatur pour les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait à l’état civil des personnes (mariage, adoption, etc.)
La reconnaissance de ces décisions est de plein droit en France et permet la transcription des décisions étrangères sur les actes d’état civil des personnes.
Dans cette hypothèse, le demandeur doit procéder par voie de requête auprès du Service Central d’État Civil de Nantes.
Par ailleurs, les décisions rendues au sein de l’Union Européenne ayant trait aux personnes et aux biens (pension alimentaire, droit de visite, tutelle, droit de garde, etc.) sont présentées au directeur de greffe du Tribunal Judiciaire compétent par le biaus d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
B- Si la décision de justice a été rendue en dehors de l’Union Européenne
Pour accorder l’exequatur en l’absence de conventions internationales à une décision de justice étrangère, le Juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies :
- la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ;
- la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ;
- l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Attention ! Le Juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère relevant de la seule autorité judiciaire étrangère et ne peut pas non plus modifier la décision étrangère.
Ces conditions sont cumulatives, de sorte l’exequatur sera refusée si l’une d’elles condition fait défaut.
Vous souhaitez engager une procédure d’exequatur en France à la suite d’une décision de justice étrangère ?
Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles
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