L'objectif principal de ce mécanisme juridique est de garantir que les créanciers ont droit aux fonds disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour le débiteur.
Dans le cas où le débiteur doit de l'argent impayé, le créancier peut utiliser l'argent pour se rembourser. Le gage dure jusqu'à ce que le compte bancaire soit fermé et que la somme due soit payée en totalité.
Le gage de compte bancaire est un acte formel, qui doit être écrit, annoncé et notifié au débiteur, faute de quoi il sera passible de sanctions non valables.
Le nantissement sur compte bancaire a pour objet de garantir que le créancier pourra rembourser les sommes qui lui sont dues en lui remettant en garantie les fonds disponibles sur l'un des comptes bancaires de son débiteur.
Lorsqu'un débiteur est redevable d'une dette, ses créanciers peuvent obtenir une sûreté appelée gage sur compte bancaire.
Cela se fait de la manière suivante : Le solde créditeur du compte bancaire du débiteur (appelé le constituant) est gelé au profit du créancier. Si la dette n'est pas remboursée dans le délai imparti, le créancier peut la rembourser à partir du montant disponible sur ce compte bancaire en le saisissant.
Il jouira du paiement de préférence aux autres créanciers. Toutefois, le blocage d'un compte bancaire nanti n'est pas une obligation. Les parties peuvent décider que les fonds disponibles sur le compte bancaire restent à la disposition du débiteur liquidateur. Mais cette possibilité est aux risques et périls du créancier.
En effet, s'il accepte cette fonctionnalité, le débiteur risque de dépenser tout l'argent disponible sur le compte bancaire.
Par ailleurs, les créances gagées sont constituées du solde créditeur du compte bancaire à la date de réalisation du gage, sous réserve que l'opération en cours à cette date ait été réglée.
Une fois le gage de compte bancaire établi, il n'entre toujours pas dans le cadre du gage.
Elle ne prend fin que lorsque le compte bancaire est clôturé et que la somme due au créancier a été intégralement remboursée. Il s'agit donc d'un engagement à long terme qui doit être mûrement réfléchi.
Le nantissement de compte bancaire n’offre pas en garantie le compte en lui-même et les sommes transitant sur celui-ci, mais une créance future, définie par la loi comme le montant qui figurera au crédit du compte lorsque le créancier nanti fera réaliser la sûreté.
Par conséquent, l’effet attributif immédiat d’une saisie-attribution pratiquée postérieurement à la constitution de celle-ci pouvait jouer sur les sommes présentes sur le compte à la date de la mesure d’exécution. C’est ainsi que l’on pouvait considérait que le nantissement et la saisie attribution ne pouvait être deux mesures Co-existantes.
La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d’argent (loyers impayés, prêt non remboursé, etc.) que lui doit son débiteur en s’adressant directement à la banque de ce dernier.
Pour pouvoir demander une saisie attribution, le créancier doit impérativement disposer d’un titre exécutoire constatant sa créance. Il s’agit le plus souvent d’une décision de justice.
Cependant, la Cour d’Appel de Versailles dans son pouvoir souverain d’appréciation énonce que : « Le nantissement de compte bancaire n’offre pas en garantie le compte en lui-même et les sommes transitant sur celui-ci, mais une créance future, définie par la loi comme le montant qui figurera au crédit du compte lorsque le créancier nanti fera réaliser sa sûreté. »
- CA Versailles, 16e ch., 14 janv. 2021, n° 19/08059
Ainsi, il est clair par cette décision que le nantissement d’un compte bancaire n’empêche pas un créancier d’effectuer une saisie-attribution.
Puisque celui- ci continue à fonctionner normalement malgré l’existence d’une sûreté l’incombant. Le droit préférentiel du créancier nanti s’exercera seulement lors du déclenchement de sa garantie sur le solde du compte tel qu’il existe à cette date. Il est donc raisonnable que la saisie-attribution produise ses pleins effets tant que le nantissement sur compte n’a pas été mis en œuvre.
Cette interprétation a été transposé au sein d’une décision rendue par la Cour de cassation en matière de nantissement de police d’assurance-vie. La juridiction suprême a indiqué que « le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020)
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JOAN DRAY
Avocat
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