Mars 2025

Publié le 28/03/25 Vu 224 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’adjudicataire ne peut pas s’opposer au bail conclu avant l’adjudication

La question des relations entre bail d’habitation et saisie immobilière est toujours d’actualité , comme en témoigné un récent arrêt de la Cour de cassation.

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