Publié le 15/12/2012, vu 8492 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent trouver les moyens leurs permettant d’assurer leur compétitivité.

Parmi ceux-ci figure le mécanisme de rémunération variable qui conditionne l’obtention de la réalisation à l’accomplissement d’objectifs déterminés.

Il s’agit là d’un élément qui renforce la motivation des salariés à condition que les objectifs fixés soient réalisables.

La rémunération variable peut procéder d’usages, d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou de primes discrétionnaires et ponctuell

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Publié le 15/12/2012, vu 29319 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques qui sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Parmi les conditions de recevabilité aux procédures de traitement du surendettement, l’on retrouve l’exigence de bonne foi.

Un débiteur de bonne foi est celui qui adopte une attitude loyale exclusive de toute intention malveillante.

A contrario, le débiteur de mauvaise est celui auquel il peut être reproché une intention malveillante l’ayant conduit à une sit

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Publié le 12/12/2012, vu 3893 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Un fonds de commerce est composé d’éléments matériels et immatériels utilisés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle.

Il s’agit d’un bien dont la détermination de la valeur est complexe et fait intervenir une pluralité d’éléments.

De ce fait, sa cession fait l’objet d’un encadrement spécifique par la loi.

Elle doit en effet répondre à diverses obligations, elle s’accompagne de formalités d’enregistrement et de publicité ainsi que du paiement de droits de mutation.

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simpl

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Publié le 08/12/2012, vu 20619 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il convient de rappeler que l’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur
les biens d’autrui tels que ventes d’immeubles et de fonds de commerce, locations
ou échanges d’appartements, de terrains et des maisons individuelles.
À ce titre, il doit faire preuve de diligence et déployer tous les efforts nécessaires pour le succès de l'affaire qui lui est confiée.
Ainsi, le professionnel qui s’est vu confier un mandat de gestion pour la location
d’un appartement est suscept

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Publié le 08/12/2012, vu 2547 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit défini l’opération de prêt comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie » (art. 3 Loi n° 84-46, 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

L’opération de crédit occupe une place centrale dans une économie de service. En plus de const

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Publié le 04/12/2012, vu 11233 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une personne physique ou une personne morale souscrit un prêt auprès d’une banque, il est fréquent que cette dernière sollicite une autre personne afin qu’elle se porte caution de cet engagement.
Que se passe-t-il lorsque la caution n’est pas solvable ?
En effet, il est assez fréquent que la caution souscrive un engagement d’un montant bien supérieur de ses capacités financières.
En droit commun, la solvabilité n’est pas une condition importante ou tout du moins dans le code civil. Mais le code de la consommation la prévoit.
Selon la jurisprudence, l’err

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Publié le 30/11/2012, vu 6833 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le contentieux de la nullité de cession de parts sociales pour dol est abondant.

Il arrive fréquemment que le cessionnaire souhaite obtenir la nullité de la cession en raison du dol commis par le cédant.

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Il en ai notamment ainsi lorsque le cédant a présenté des comptes inexacts de la société en les falsifiant pour

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Publié le 30/11/2012, vu 10913 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La rupture effective du contrat de travail est le plus souvent précédée d’un préavis.

Ce délai de prévenance vise à maintenir la relation de travail pour laisser le temps au salarié et à l’employeur de prévoir les suites à la rupture du contrat (recherche de personnel ou d’emploi).

La loi encadre cette phase transitoire en imposant un certain nombre d‘obligations pour les deux parties, salarié (2) et employeur (1).

L'inobservation du préavis, quel qu'en soit l'auteur, est alors sanctionnée par l'indemnité compensatrice.

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Publié le 30/11/2012, vu 35717 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Bien heureusement, la relation de travail n’est pas le théâtre d’un rapport de force permanent entre l’employeur et le salarié, loin de là. Elle aussi le lieu de rencontre d’intérêts convergents et d’entraide mutuelle.

En témoigne la pratique des prêts au personnel qui permet au salarié de faire face à certains imprévus (maladies, décès, accident…) et constitue une bonne alternative aux banques et autres organismes de crédit.

En pratique, un salarié a plus de facilité à obtenir un prêt de son employeur, dans des conditions souvent plus avantageuses, dans des déla

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Publié le 29/11/2012, vu 12634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans la vie d’une société, elle est parfois amenée à effectuer un acte de cautionnement envers un tiers.

Pour le tiers se pose la question de la validité de ce cautionnement si celui-ci n’entre pas dans l’objet social.

Récemment un cas c’est présenté devant la Cour de Cassation une SCI s'est portée caution hypothécaire et solidaire auprès de la CCM pour le remboursement d'un prêt personnel consenti au époux X.

L’acte de prêt à été signé par les époux X en leur qualité d’associés unique de la SCI.
La SCI a été par la suite mise en liquid

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Publié le 27/11/2012, vu 38153 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile
Résumé :
Le juge de l’exécution, est un juge unique, même s’il peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale. Sa compétence précisée dans le Code de l’Organisation Judiciaire articles L 213-5, 6 et 7, a pour compétence exclusive de connaître les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. Il a aussi le pouvoir d’ordonner une astreinte. S

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Publié le 19/11/2012, vu 9628 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le contrat de travail impose un certain nombre d’obligations aux parties. Parmi celles qui incombent à l’employeur, arrêtons nous sur l’obligation de sécurité.
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
L'obligation patronale de sécurité est un principe ancien du droit du travail qui a pris beaucoup d’ampleur à partir des années 2000 dans le sillage de l’affaire de l’amiante.
Loin de ne concerner que les emplois qui présentent par nature un danger pour le salarié (bâtimen

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Publié le 19/11/2012, vu 5067 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) a été créée avec la loi n°85-697 du 11 juillet 1985.

Elle permet à tous ceux qui exercent une activité indépendante à titre personnel de continuer à exercer cette même activité sous une forme sociétaire en limitant leur responsabilité.

Il s’agit en réalité d’une forme de SARL constituée d’un seul associé (art. L 223-1 Code de commerce). Sous réserve de certaines spécificités, les règles applicables à la SARL sont applicables à l’EURL.

L’existence d’un seul et unique associé emporte des conséquenc

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Publié le 19/11/2012, vu 4952 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En ces temps de crise économique, de nombreuses entreprises subissent les affres de la perte du pouvoir d'achat et se trouvent contraint de déposer le bilan.

D'autres essaient de résister mais peuvent se trouver sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire initiée par un créancier qui n'a pa été réglé, en dépit d'un titre exécutoire.

Les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être rappelées.

Certaines entreprises sont mises en liquidation pour des montants parfois peu élevés et sans qu'elle soit en cessation des paieme

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Publié le 14/11/2012, vu 37014 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il y a gérance de paille (ou en prête-nom) lorsqu’une personne (physique ou morale) assume de manière purement fictive les fonctions de direction d’une société, afin qu’une tierce personne réalise sous son nom des affaires. Ce tiers, qui agit dans l’ombre mais qui contrôle effectivement la société, est le dirigeant de fait (que l’on oppose à l’homme de paille, dirigeant de droit).

Le gérant de fait est celui qui a la réalité du pouvoir sans en avoir le titre. L’homme de paille a le titre, mais non le pouvoir (M. Cozian et A. Viandier, Droit des sociétés, 3e éd., 1990, n° 1319).<

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Publié le 12/11/2012, vu 4148 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Une location saisonnière est une location temporaire, offerte par un intermédiaire à la nuitée, à la semaine ou au mois, conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours (Art. 3 Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004).

Les hébergements touristiques, faisant l'objet de location saisonnière, sont ceux offerts au consommateur à la nuitée, à la semaine ou au mois. Ces hébergements sont destinés à une clientèle qui n'y élit pas domicile, ce qui limite leur occupation aux périodes de temps libre ou de temps de vacances. On parlera alors de saison touristique (CA Mon

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Publié le 12/11/2012, vu 15977 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
À l'expiration du bail d'habitation, le preneur doit restituer les lieux au bailleur.

Cette restitution des lieux inclut l’obligation incombant au locataire de libérer les locaux et de restituer les clès.

A l'entrée, comme à la sortie des lieux, les parties doivenbt faire un état des lieux sans pour autant avoir l'obligation de recourir à un huissier.

Dans la pratique, de nombreux baux prévoient que les parties se mettent d'accord pour recourir à un huissier afin de donner date certaine au constat et de faire lister les éventuels problèmes par un o

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Publié le 12/11/2012, vu 32558 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Au sein de l’entreprise, l’employeur peut voir son pouvoir de prendre des décisions limitée et encadré.
Pour certaines décisions, l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise ; c’est-à-dire qu’il doit demander un avis préalablement à une prise de décision après avoir engagé une discussion.
Le Comité d’entreprise est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.
Il convient d’examiner quelles décisions nécessitent la consultation du Comité d’entreprise (I), pour ensuite voir la procédure (II).
Enfin, il faut étudier les conséquences d’un défaut

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Publié le 10/11/2012, vu 3054 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le prononcé d’un jugement de liquidation judiciaire n’est pas forcément annonciateur d’une accalmie pour le bailleur qui peut se retrouver, souvent par l’inaction du liquidateur, avec une aggravation de sa situation financière due à la situation de son locataire.

C’est pourquoi la loi permet au bailleur de demander la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement prononçant la liquidation judiciaire (1). Cette faculté de résilier est d’autant plus importante que le privilège du bailleur se situe à un range peu favorable dans les répartitions (2).

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Publié le 08/11/2012, vu 4963 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La responsabilité pour insuffisance d’actif peut avoir de graves conséquences pour le dirigeant mis en cause.
En effet, son patrimoine personnel et le patrimoine commun peut être atteint.
La mise en œuvre de la procédure de transaction peut être la meilleure solution pour les parties.
La procédure de transaction permet de mettre un terme à un conflit.
Le dirigeant évitera une condamnation ; en contrepartie il devra payer une somme fixée d’un commun accord.
En matière de liquidation judiciaire, le principe de la transaction trouve son fondement juridique d

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Publié le 05/11/2012, vu 4677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
la Cour de cassation a permis au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il reproche un comportement fautif à l'employeur (Cass. soc., 25 juin 2003 : Bull. civ. 2003, V, n° 209).
La jurisprudence pose donc une condition pour que la prise d’acte soit justifiée : il faut que l’employeur ait eu un comportement fautif.
Les conséquences seront différentes en fonction que le juge considère le comportement de l’employeur fautif ou non.

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Publié le 05/11/2012, vu 46761 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La toiture est un élément indissociable de l’immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation, d'utilisation et de standing.

Sa réfection est un événement important de la vie d’un immeuble en copropriété.
Les copropriétaires doivent êtres attentifs à toutes les décisions qui concernent la construction, l’entretien ou la réfection du toit.

En effet, l’état de la toiture, et les décisions de la copropriété qui lui sont relatives, peut être parfois sources de litiges entre

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Publié le 02/11/2012, vu 29781 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le Conseiller de la mise en état (CME) est un magistrat près la Cour d’appel qui est chargé de veiller au bon déroulement du procès. Dès qu'il constate que les parties "se seront mises en état", le Juge renvoie l'affaire devant la formation collégiale pour être plaidée

Il établit « dès l'ouverture de la phase d'instruction avec les conseils des parties, un calendrier des audiences au cours desquelles il conférera avec eux de l'état de leurs échanges. Il veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication

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Publié le 02/11/2012, vu 15124 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La loi met à la charge du bailleur une obligation de délivrance.
L’obligation de délivrance recouvre deux obligations :
- le bailleur doit mettre la chose louée à la disposition du preneur (C. civ., art. 1719, 1° ou article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) (I)
- il "est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce" (C. civ., art. 1720) (II)
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a ajouté l’obligation pour le bailleur de délivrer au preneur un logement décent (article 1719 du Co

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Publié le 02/11/2012, vu 19552 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge des parties certaines obligations.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment deux obligations incombant au locataire :
- Obligation de jouissance paisible (I)
- Obligation de s’assurer contre les risques locatifs (II)

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