DROIT IMMOBILIER

Publié le 06/03/24 Vu 492 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la notification du mémoire devant le juge des loyers commerciaux

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

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Publié le 17/01/24 Vu 1 121 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?

Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :

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Publié le 06/10/23 Vu 823 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le sort du locataire dans la cas d’une adjudication

L’adjudicataire d’un bien immobilier souhaite, en principe, récupérer son bien libre de toute occupation et hésite , souvent , à acheter, en raison de l’occupation du bien loué.

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Publié le 11/04/23 Vu 5 748 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

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Publié le 21/11/22 Vu 1 749 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de l'indemnité d'éviction

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

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Publié le 15/11/22 Vu 4 634 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription des travaux de démolition sur partie commune

Il arrive souvent dans les copropriétés que des copropriétaires engagent des travaux, sans autorisation, sur des parties communes.

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Publié le 13/06/22 Vu 5 468 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le défaut d’exploitation et la mise en jeu de la clause résolutoire

Il arrive parfois qu’un propriétaire s’aperçoit que son locataire n’exploite plus son activité de fonds de commerce dans les locaux, objet du bail.

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Publié le 13/04/22 Vu 7 233 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le devoir de mise en garde et prescription

Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.

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Publié le 25/10/21 Vu 1 487 fois 0 Par Maître Joan DRAY
pourquoi confier un mandat de vente à un avocat ?

En tant qu’avocats mandataires en transactions immobilières, astreints à une déontologie, ils agissent en professionnels, dans l’intérêt des parties, en vue de la bonne réalisation de l’opération immobilière.

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Publié le 18/05/21 Vu 6 452 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La notion d’activité incluse en bail commercial

En cette période de pandémie, de nombreux commerces qui ont été fermés pendant une grande partie de l’année, se sont efforcés de se maintenir, ..

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