Publié le 05/10/2016, vu 993 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er mars 2016 (n° 14-16.402, n° 221 FS-PB), a rappelé qu’un cautionnement est valable, malgré son caractère disproportionné, dès lors que le patrimoine du garant était suffisant le jour où l’établissement de crédit l’ a appelé en paiement.

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Publié le 13/09/2016, vu 3987 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

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Publié le 25/07/2016, vu 1080 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La résolution du contrat consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par ledit contrat.

La résolution du contrat a un effet rétroactif.

Cet effet rétroactif a pour conséquence de remettre les parties, dans l’état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat.

Dès lors, elles doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre.

De plus, le principe selon lequel « c

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Publié le 09/12/2015, vu 3392 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 définissent les conditions pour pratiquer une mesure conservatoire;

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Publié le 17/11/2015, vu 1242 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu'une contrainte est décernée par l' URSSAF, un cotisant est il en droit de contester le bien- fondé de la contrainte ua motif qu'elle n'est pas détaillée.

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Publié le 06/11/2015, vu 3799 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La commission de surendettement peut soit décider de déclarer recevable un débiteur à la procédure de surendettement et de contraindre les créanciers à la recherche de mesures d'apurement des dettes, soit le déclarer irrecevable.

Quel est le recours du débiteur déclaré irrecevable?

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Publié le 28/07/2015, vu 1805 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu à statuer sur la révocation du mandat à effet posthume, dans un arrêt en date du 10 juin 2015.
En l'espèce, il s'agissait d'un homme ayant eu un enfant avec une femme et s'est marié avec une autre femme peu de temps avant qu'il ne décéde.
Par un testament olographe et codicille, il avait institué son épouse légataire universelle et légataire particulière d'un certain nombre de biens.
Il a indiqué dans ce testament que le reste de ses biens et oeuvres d'art reviendrait à son fils et que si, à la date de son décès, s

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Publié le 10/07/2015, vu 1039 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'Appel de Paris le 10 avril 2015 a rappelé qu'en l'absence de contrat-cadre ou de convention isolée il ne pouvait être établi des relations commerciales.
Il s'agissait en l'espèce, les négociations entre deux entreprises ont été rompues par l'initiative de l'une d'elles aucun contrat n'avait été conclu.
L'une des parties s'est plainte de cette rupture.
La Cour d'Appel de Paris a rejeté cette prétention constatant qu'il ressortait du dossier « que les parties étaient convenues d'encadrer leurs relations par la conclusion d'un contrat-cadre » puis de différents c

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Publié le 30/06/2015, vu 5563 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain, peu important l'ordre dans lequel elle délivre ces trois caractères cumulatifs (Cass. 2e civ., 23 oct. 2003).

Le préjudice doit donc être certain pour être réparé.

Mais quand est-il lorsque le dommage est d’ores et déjà réparé par ailleurs ?

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Publié le 20/04/2015, vu 1342 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque des particuliers ou des professionnels demandent un crédit immobilier, il leur est possible, sauf rares exceptions, de souscrire une assurance décès-invalidité afin de garantir le remboursement des sommes restant dues à l’établissement prêteur en cas de décès ou d’invalidités des emprunteurs.

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Publié le 19/02/2015, vu 6195 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits.

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Publié le 17/02/2015, vu 5011 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 21 octobre 2014 que le droit de préférence consenti par le bailleur au locataire en cas de cession des locaux loués ne s’applique pas en cas de cession des parts de la société à laquelle les locaux ont été apportés.

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Publié le 16/02/2015, vu 20824 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par deux arrêts du 24 septembre 2014, la Cour de cassation juge que le vendeur d’un terrain est tenu de garantir l’acheteur de la présence, non déclarée au moment de la vente, d’une canalisation d’eaux usées de la propriété voisine dès lors que cette charge diminue l’usage du bien vendu.

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Publié le 12/01/2015, vu 15563 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par deux arrêts récents, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser la portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie- immobilière.
Dans une décision du 4 septembre 2014, la Cour de Cassation juge que La caducité qui frappe une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, dont son effet interruptif de prescription.

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Publié le 14/12/2014, vu 28877 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La situation de surendettement d'une personne physique "est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir" (article L. 330-1 du code de la consommation).

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Publié le 14/12/2014, vu 2835 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les conditions générales d’un contrat définissent le cadre dans lequel la prestation de service sera effectuée. Sont ainsi spécifiées les modalités d’exécution, les tarifs, les procédures en cas de litiges, … L’opérateur a toute latitude pour les modifier, que le contrat d’abonnement soit à durée indéterminée ou non.

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Publié le 01/12/2014, vu 16109 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La question est de savoir si une offre de vente reste valide si le vendeur décède avant sa conclusion. L’acheteur peut-il valablement soutenir que cet événement n’emporte par la caducité de cette promesse ?

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Publié le 13/06/2014, vu 13596 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'article 1415 du Code civil pose tout d'abord un principe de limitation de l'assiette du droit de poursuite des créanciers au biens personnels de l'époux seul caution (I). Il évoque cependant un tempérament dans le cas où l'autre époux donnerait son consentement au cautionnement (II).

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Publié le 12/06/2014, vu 21310 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 15 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe important concernant l'action intentée sur le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui.

Au visa de l'article 1599 du Code civil, elle affirme en effet que "L'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose que d'une action en revendication".

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Publié le 23/05/2014, vu 6003 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 5 février 2014, la première chambre civile de la cour de Cassation affirme la solution selon laquelle les pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription de l'action en justice. C'est l'occasion de rappeler la définition des pourparlers transactionnels et leur distinction avec l'accord transactionnel; ainsi que les conséquences de cette distinction en matière de droit substantiel et de droit processuel.

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Publié le 10/05/2014, vu 39325 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont déjà déterminées.

Le propriétaire s’engage auprès du bénéficiaire, l’acquéreur, à conclure la vente si le bénéficiaire lève l’option.

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Publié le 07/05/2014, vu 10324 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Néanmoins, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Si tel est le cas, le créancier pourra faire l’objet d’une sanction. Il est donc intéressant de s’interroger sur les sanctions prononcées en cas d’adoption d’une mesure inappropriée.

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Publié le 13/04/2014, vu 17014 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux locataires souhaitent changer l’usage de leur appartement à usage d’habitation pour une utilisation à usage commerciale ou affecter une partie de leurs locaux à cet usage.
Le législateur a posé des règles à ce changement de destination, outre les règles de copropriété que le propriétaire devra nécessairement respecter.

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Publié le 01/04/2014, vu 7456 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux propriétaires ayant la qualité de société civiles immobilières envisagent de reprendre leur bien en délivrant un congé à leur locataire dans le cadre des dispositions de l’article 15 et 11 de la loi du 6 juillet 1989.
Plus précisément, ces dispositions sont applicables aux SCI lorsque « Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ; « (article 13 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour pouvoir bénéficier de cette reprise, la SCI doit revêtir un

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Publié le 29/03/2014, vu 4704 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les mesures conservatoires ont pour but d’assurer le gage du créancier et sont provisoires par nature.
Elles consistent à faire pression sur le débiteur.
Il existe deux catégories : les suretés judiciaires et les saisies conservataires.
Cette article traitera uniquement de la saisie-conservatoire dont l’objet est d’empêcher le débiteur des biens de son patrimoine.
La saisie conservatoire se définit comme une procédure, à caractère provisoire, dont l’objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n’en dispose pas ou ne les fasse

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