Publié le 03/06/2014, vu 9613 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'arrêt du 19 mars 2014 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que "l'existence de fautes commises par la Société Générale (victime), ayant concouru au développement de la fraude (infraction) et à ses conséquences financières (dommage)" permet de réduire le montant des réparations dues à la victime par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2014, N°12-87.416). Cette solution est rendue dans le cadre de la désormais célèbre affaire relative au trader Jérôme Kerviel.

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Publié le 13/05/2014, vu 26497 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le Nouveau Code de procédure civile, à côté de la procédure de vérification d'écriture proprement dite figurant aux articles 287 à 298, prévoit une procédure de faux prévue aux articles 299 à 302, afin de contester la preuve littérale des actes sous seing privé.

Dans le cas où l'écriture et la signature sont contestées, il y a lieu de recourir à la vérification d'écriture. La contestation suppose que celui auquel l'acte est opposé, dénie sa propre signature, ou affirme ne pas reconnaître celle de son auteur.

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Publié le 11/09/2012, vu 14051 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
En matière pénale, on ne parle pas de tribunaux d’instance mais de « tribunaux de police ».
Le tribunal de police est constitué obligatoirement du juge du tribunal d’instance, d’un officier du ministère public et d’un greffier (523 Code de procédure pénale).
La loi du 13 décembre 2011 a redonné pleine compétence aux tribunaux de police concernant les contraventions en supprimant les juridictions de proximité

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Publié le 31/08/2012, vu 3254 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
De plus en plus souvent, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est recherchée dans les différents domaines de son activité.
Tel est notamment le cas lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail.
Or, en matière pénale, le principe est celui de la responsabilité personnelle au terme duquel « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 CP).
Toutefois, ce principe connait des exceptions.
Ainsi, une personne morale est pénalement responsable des infractions commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants (

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Publié le 18/04/2012, vu 30575 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n’est pas la seule puisque l’on protège également l’intégrité physique de la personne ;
En effet, on a dans le Code pénal un certain nombre d’infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne soit qui vont mettre en danger cette intégrité physique sans pour autant qu’un dommage ne surviennent.
Les violences définies par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants peuvent appartenir à la catégorie des contraventions, à celle des délits ou encore à c

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Publié le 30/11/2011, vu 4577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le droit des sociétés impose aux sociétés une obligation comptable de déposer le bilan chaque année.

Le bilan comptable est un document qui relate le patrimoine de l’entreprise.

Cependant, il arrive que des dirigeants présentent en apparence des bilans qui, en réalité, ne reflètent pas la situation réelle de la société.


La publication inéxact des comptes ( bilan , compte de résultat et annexe) est sanctionné par les articles L243-1 et L 242-6 du code du commerce.


Le délit peut être constitué soit par des chiffres erron

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