Publié le 17/10/2016, vu 463 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lors de la rédaction du projet de loi, le débiteur et l’administrateur font preuve de collaboration active.

Ce projet cependant est encadré par le législateur, et de ce fait le débiteur doit préciser les différents aspects du redressement, en application de l’article L 626-2 du Code de commerce.

Le projet de plan doit :
- déterminer les perspectives de redressement de l'entreprise.
- doit définir les modalités de règlement du passif.
- doit comporter un volet social consacré au niveau et aux perspectives d'emploi, dépendantes des modalités

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Publié le 23/09/2016, vu 688 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi l’objectif de cet article est de rappeler les étapes importantes d’une cession de droits sociaux avant de rédiger l’acte de cession.

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Publié le 23/09/2016, vu 1201 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Ainsi s’agissant des droits sociaux, une question majeure se pose : comment s’exerce le droit de vote pour des indivisaires de droits sociaux ?

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Publié le 10/12/2015, vu 1580 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ouverture d'une procédure collective emporte nécessairement des conséquences légales sur le sort du bail qui est affecté à l'activité de l'entreprise.
Cet article concerne la cession isolée du bail commercial dans le cadre d'une procédure e liquidation judiciaire. Le bailleur peut -il s'y opposer?

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Publié le 29/11/2015, vu 1907 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les associés minoritaires se trouvent souvent confronter à un refus de l'Assemblée Générale qui refuse de distribuer des bénéfices et décide de les mettre en réserve.

Cet mise en réserve systématique peut être constitutif d'un abus de majorité pouvant justifier la nullité de la délibération .

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Publié le 03/05/2015, vu 1835 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).

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Publié le 25/03/2015, vu 2307 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion.

Quelle date , la chambre des sanctions, appelée à statuer sur une action en insuffisance d'actif, doit -elle retenir?

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Publié le 09/02/2015, vu 2273 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il est devenu très fréquent dirigeants de sociétés apportent leur cautionnement en vue faciliter le financement de leur entreprise au début de la vie sociale.

Cependant, beaucoup de gérants ignorent qu’ils continueront à être tenus de leur engagement en dépit de la cessation de leurs fonctions de dirigeant social.

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Publié le 21/01/2015, vu 1007 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Suivant un arrêt du 24 juin 2014, la Cour de Cassation réserve exclusivement au président du tribunal, par voie de référé, le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des parts d'une SCP d'avocats.

Cette décision s’inscrit dans un riche actualité jurisprudentielle concernant la fixation judiciaire du prix des parts d’une SCP.

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Publié le 10/12/2014, vu 1508 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
lorsqu'une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l'adoption, par le tribunal, d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation. Pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il « qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.» (C. com., art. L. 626-10) et qu’il soit élaboré en fonction des moyens de financement disponibles.

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Publié le 14/11/2014, vu 3047 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’une cession d’une entreprise en redressement judiciaire, l’article L. 1224-1 du Code du Travail prévoit que les contrats de travail conclus avec le cédant sont obligatoirement transférés au cessionnaire.

La seule condition est que le contrat doit être réel, il doit exister.

En effet, certains contrats de travail peuvent être réputés fictifs ce qui les excluraient naturellement du transfert.

C’est ainsi que la Cour de Cassation a été amenée, dans un arrêt du 30 avril 2014, à retenir que même si l’article 1224-1 du Code du Travail pr

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Publié le 06/10/2014, vu 12657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d'un plan de continuation, le débiteur doit respecter le plan en réglant les dividendes du plan de continuation.

A défaut de règlement et / ou en cas de retard, le Commissaire à l'exécution du plan peut solliciter du Tribunal la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

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Publié le 23/06/2014, vu 2262 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Que se passe-t-il si le chef d'entreprise ou le représentant de la personne morale en difficulté ne répond pas à cette convocation ?

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Publié le 01/06/2014, vu 27562 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur celui-ci est dessaisit de certains de ses droits. Ce dessaisissement est d’une intensité variable selon que soit ouverte une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

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Publié le 08/04/2014, vu 24815 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En principe, la vente d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal emporte ainsi imposition immédiate de certains éléments relevant d’un bénéfice réel, normal ou simplifié tel que les bénéfices d’exploitation réalisés depuis le dernier exercice taxé, les bénéfices en sursis d’imposition ou encore les plus-values d’actif immobilisé réalisées ou constatées à l’occasion de la cession ou de la cessation d’activité.
Néanmoins, certaines exonérations sont possibles.

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Publié le 02/04/2014, vu 3239 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le nombre d’entreprise en redressement judiciaire ne cesse de s’accroitre en ces temps de crise.
Le redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objet d’assurer la poursuite de l’activité d’une entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Cette procédure de redressement prévue à l’article 631-1 du Code de commerce, vise donc les débiteurs qui sont dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en cessation de paiements.

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Publié le 12/03/2014, vu 3220 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le gérant qui tarde a déclaré l'état de cessation des paiements ou qui le dissimule volontairement fait preuve de négligence et se retrouve éligible à la sanction prévue par l'article L 653-8 du code de commerce.

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Publié le 17/05/2013, vu 9231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le droit de la consommation est un droit spécial qui a pour but de protéger une partie dite faible (le consommateur) face au vendeur (professionnel). Cela s’explique par le fait que ce dernier a une expérience et une connaissance plus prononcées sur son activité et sur les produits. Il est donc débiteur d’obligations supplémentaires, et dérogatoires du droit commun, au profit du consommateur.

Ces obligations sont rédigées dans le code de la consommation. Il en existe plusieurs et l’une des plus importantes est celle de délivrer une information précontractuelle claire et complè

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Publié le 19/11/2012, vu 4824 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) a été créée avec la loi n°85-697 du 11 juillet 1985.

Elle permet à tous ceux qui exercent une activité indépendante à titre personnel de continuer à exercer cette même activité sous une forme sociétaire en limitant leur responsabilité.

Il s’agit en réalité d’une forme de SARL constituée d’un seul associé (art. L 223-1 Code de commerce). Sous réserve de certaines spécificités, les règles applicables à la SARL sont applicables à l’EURL.

L’existence d’un seul et unique associé emporte des conséquenc

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Publié le 19/11/2012, vu 4665 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En ces temps de crise économique, de nombreuses entreprises subissent les affres de la perte du pouvoir d'achat et se trouvent contraint de déposer le bilan.

D'autres essaient de résister mais peuvent se trouver sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire initiée par un créancier qui n'a pa été réglé, en dépit d'un titre exécutoire.

Les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être rappelées.

Certaines entreprises sont mises en liquidation pour des montants parfois peu élevés et sans qu'elle soit en cessation des paieme

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Publié le 10/11/2012, vu 2977 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le prononcé d’un jugement de liquidation judiciaire n’est pas forcément annonciateur d’une accalmie pour le bailleur qui peut se retrouver, souvent par l’inaction du liquidateur, avec une aggravation de sa situation financière due à la situation de son locataire.

C’est pourquoi la loi permet au bailleur de demander la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement prononçant la liquidation judiciaire (1). Cette faculté de résilier est d’autant plus importante que le privilège du bailleur se situe à un range peu favorable dans les répartitions (2).

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Publié le 08/11/2012, vu 4735 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La responsabilité pour insuffisance d’actif peut avoir de graves conséquences pour le dirigeant mis en cause.
En effet, son patrimoine personnel et le patrimoine commun peut être atteint.
La mise en œuvre de la procédure de transaction peut être la meilleure solution pour les parties.
La procédure de transaction permet de mettre un terme à un conflit.
Le dirigeant évitera une condamnation ; en contrepartie il devra payer une somme fixée d’un commun accord.
En matière de liquidation judiciaire, le principe de la transaction trouve son fondement juridique d

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Publié le 11/10/2012, vu 17558 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans les société sciviles, ils arrivent que les associés souhaitent révoquer le gérant pour divers motifs.

La procédure de revocation est prévue par la loi.

Cet article revient sur les possibilités de révoquer le gérant d'une société civile.

En vertu de l'article 1851, alinéas 1 et 2 : « Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Le gérant est également r

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Publié le 24/09/2012, vu 9644 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La mise en observation de l'entreprise pendant une certaine période a été introduite par la loi de 1985. La Loi du 26 juillet 2005, ni l'ordonnance du 18 décembre 2008 n'ont que très peu modifié ce régime de la période d'observation.

L’objectif de la période d’observation est de permettre d'aboutir à un plan de sauvegarde ou de redressement. L’activité de l’entreprise est maintenue durant cette période. Seront alors instaurées des notions de privilèges de paiement (art. L.622-17 Code de commerce).

Sous le régime de la Loi de 2005, la désignation obligatoire ou fa

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Publié le 31/08/2012, vu 11603 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le bail commercial constitue un élément d’actif essentiel pour une entreprise. Son sort dans les procédures collectives suscite de nombreuses questions et fait l’objet d’un contentieux considérable.
Le droit des procédures collectives appréhende le bail commercial pour permettre d’en préserver la valeur en vue du maintien de l’activité de l’entreprise ou de sa réalisation rapide à la faveur du désintéressement des créanciers ou au contraire de mettre fin, dans des conditions dérogatoires, aux créances qu’il génère.
Ainsi, lorsqu'un commerçant fait l'objet d'une procédure collecti

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