Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Pendant longtemps , le sort de la caution était catastrophique puisque la caution était tenue de payer.
Ainsi , il a été jugé , dans un arrêt assez tranchant , que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde était immédiatement exigible de la caution (Cass. com., 13 déc. 2016, n° 14-16.037 : JurisData n° 2016-026837 )
Il résulte de l’article L.641-1 du Code de commerce que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.
Cette règle, initialement édictée pour les procédures de sauvegarde (article L.622-13 du Code de commerce) et de redressement judiciaire (article L.631-14 du Code de commerce), avait alors été transposée à la procédure de liquidation judiciaire, par l’effet de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Dans cette affaire , une personne s’est rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires de prêts que celle-ci leur avait consentis.
La société avait été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque avait alors assigné en paiement la caution, après avoir déclaré sa créance au passif.
La banque a obtenu gain de cause à tous les stades de la procédure.
La caution a formé un pourvoi qui a été rejeté.
La Cour de cassation refusait de considérer que le compte courant était un contrat en cours et a rejeté le pourvoi : « Attendu que le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution ; que, dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé que l’admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont M. X… a cautionné les obligations, s’impose à celui-ci, qui n’est pas fondé à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé ; que le moyen n’est pas fondé .»
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, FS-B : JurisData n° 2024-015346
La Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Conséquence pratique : puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue.
Par conséquent, le solde du compte n'est pas immédiatement exigible de la caution, à l'inverse de la jurisprudence antérieure.
Cette solution devrait rassurer les cautions !
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Maître JOAN DRAY
Avocat
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