Procédures collectives

Publié le 28/01/25 Vu 539 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la vente d'un bien immobilier et procédure collective

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur doit poursuivre la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers.

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Publié le 09/12/24 Vu 799 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les droits du débiteur en liquidation judiciaire

Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.

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Publié le 25/11/24 Vu 846 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Attention à la fraude en liquidation judiciaire

Le débiteur considère souvent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a le mérite de le mettre à l’abri de toute poursuites, en raison de la non reprise des poursuites par les créanciers.

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Publié le 20/11/24 Vu 896 fois 0 Par Maître Joan DRAY
FAIRE UNE OFFRE POUR UN ACTIF EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

En cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.

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Publié le 06/10/24 Vu 1 486 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

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Publié le 28/08/23 Vu 1 091 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

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Publié le 10/04/23 Vu 1 240 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

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Publié le 01/06/22 Vu 5 174 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l’insaisissabilité de la résidence principale

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

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Publié le 10/12/20 Vu 10 212 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

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Publié le 20/04/20 Vu 4 096 fois 0 Par Maître Joan DRAY
vente de gré à gré : sort de la condition suspensive

Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.

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