Procédures collectives

En cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

Le cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil comme un contrat par lequel un tiers appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'éteint pas les dettes demeurées impayées, mais fait seulement disparaître le droit de poursuite des créanciers à l'encontre du débiteur. La caution qui garantit la dette du débiteur continue d’être tenue envers les créanciers même si la personne morale venait à disparaître.