Le principe est que le débiteur est dessaisi dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’administration et de la disposition de ses biens.
Le dessaisissement s'étend également à tous les droits et actions, qui ne peuvent plus être exercés que par le liquidateur.
Le dessaisissement court à compter de la date du jugement de liquidation judiciaire et jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.
Ce principe connaît des limites à son dessaisissement .
Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres.
Ainsi , le débiteur en liquidation judiciaire a le droit :
- de former appel du jugement de liquidation judiciaire ,
- de l'ordonnance portant admission d'une créance au passif ,
- de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire statue sur les modalités de réalisation de ses actifs ,
La Cour de Cassation rappelle le « Droit propre du débiteur à exercer une voie de recours contre une décision statuant sur des créances déclarées au passif de la procédure.
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.952, F-D : JurisData n° 2024-019164
Ainsi , l'article L. 641-9 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle que « le débiteur en liquidation judiciaire dessaisi de l'administration et de la disposition de ses droits patrimoniaux dispose du droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre les décisions statuant sur l'existence et le montant d'une créance déclarée au passif de la procédure collective » et qu'« en conséquence, pourvu qu'il le fasse en présence du liquidateur, le débiteur est recevable à contester devant les juridictions compétentes les titres exécutoires telles les contraintes fondant des créances déclarées à son passif »
Parfois , le dessaisissement va créer des difficultés pour les biens indivis.
Le dessaisissement s'étend aux seuls biens qui constituent le gage du débiteur, il ne peut concerner les biens en indivision qui ne lui appartiennent pas, le droit de propriété du débiteur se limitant à sa quote-part dans l'indivision.
Malgré le caractère insaisissable de la quote-part indivise, ( C. civ., art. 815-17, al. 2 ), les droits indivis sont soumis au dessaisissement
Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l'effet réel de la procédure collective première ouverte, ne peut être autorisée que par le juge-commissaire de cette procédure ( Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-13.147 : JurisData n° 2010-002035 .
Le dessaisissement interdit au débiteur de faire fonctionner ses comptes bancaires, y compris ses comptes personnels (et comptes joints). `
À cette fin, l' article R. 641-37 du Code de commerce dispose que le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation. Au-delà de ce délai, l'utilisation de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire et à l'avis du ministère public.
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Maître JOAN DRAY
Avocat
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