Publié le 30/12/2011, vu 67119 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Pour recouvrer une créance impayée, le créancier dispose de plusieurs moyens.
Il peut tenter d'obtenir ce paiement en saisissant ses biens, mais il peut aussi s'assurer de l'existence de biens à saisir et exercer une pression sur le débiteur en prenant des mesures conservatoires.
Parmi ceux-ci se trouvent entre autres les séquestres, les injonctions de payer, mais aussi les saisies-conservatoires qui ont pour but de sauvegarder les droits des créanciers.
Comme son nom l’indique, la saisie conservatoire de créances permet au créancier de rendre indisponible une ou plusieurs

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Publié le 30/12/2011, vu 4206 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, il se peut qu’il soit procédé à des licenciements.
Ces licenciements sont autorisés et soumis à une procédure allégée ; néanmoins, il est nécessaire de respecter les dispositions en vigueur, et notamment le principe selon lequel la personne compétente pour notifier un licenciement est le liquidateur.
En effet, la Cour de cassation a récemment statué qu’un administrateur judiciaire était incompétent pour procéder à un licenciement dans le cadre d’une liquidation et qu’en conséquence un tel licenciement devait

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Publié le 29/12/2011, vu 7260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le bailleur qui loue à bail un logement est tenu de respecter certaines obligations et notamment celle de délivrer un logement décent à son locataire.
En cas de non respect de cette obligation, le bailleur s’expose à des sanctions.
Plusieurs questions se posent alors :
Que recouvre la notion de « logement décent » ? Dans quels cas sommes-nous en présence d’un logement indécent et quelles sont les sanctions applicables ?

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Publié le 28/12/2011, vu 2704 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La destination de l’immeuble est une notion permettant de définir les activités et usages que peut recevoir cet immeuble.
Elle résulte des actes (l'immeuble est à usage d'habitation, de commerce, etc.), des caractères de l'immeuble (aspect, standing...), et de sa situation, éléments que doivent apprécier les tribunaux (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n° 09-14.206).
Elle est généralement fixée par une clause du règlement de copropriété.
En effet, la détermination de la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur jouissance relèvent du règlement de coprop

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Publié le 22/12/2011, vu 13356 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu'il apparaît nécessaire de modifier le règlement de copropriété, notamment pour tenir compte des nouvelles conditions affectant la copropriété, l'assemblée générale procédera aux aménagements et aux transformations de la charte des copropriétaires.
L'article 14, alinéa 3, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.) déclare que le syndicat « établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété ».
Quant à l'article 26 b de la même loi, il précise que « sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les déc

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Publié le 21/12/2011, vu 29838 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il est d’une grande importance pratique que le créancier comme le débiteur soient au courant que l’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension de certaines poursuites et l’interdiction d’en ouvrir d’autres.
Ainsi les actions en paiement et en résolution pour non paiement non encore exercées sont interdites, et les actions en cours sont arrêtées jusqu’à la déclaration de créance. Il en et de même pour les voies d’exécution, et ce quel que soit leur état d’avancement.
Seules les actions personnelles contre les tiers échappent à la règle de l'arrêt des poursuites.
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Publié le 21/12/2011, vu 5074 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Les contrats de franchise sont courants dans la vie des affaires.
Ils permettent au franchiseur de tenter de reproduire le succès qu’il a connu dans son entreprise, et au franchisé de bénéficier de son savoir-faire, son enseigne, sa marque et son assistance commerciale.
- Le contrat de franchise n’est pas un contrat spécifique
Ni la loi ni la jurisprudence n’ont donné de définition juridique du contrat de franchise, qui regroupe des prestations juridiques différentes.
Ainsi on ne peut appliquer aux prestations de fourniture de la marque les règles applicables aux

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Publié le 21/12/2011, vu 12454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, le cocontractant
Il arrive parfois que l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations. Ainsi dans une vente, il se peut que l’acquéreur n’en paye pas le prix.
Dans ce cas, le vendeur a deux solutions. Il peut forcer l’acheteur à exécuter son obligation (et donc à payer le prix), où il peut agir en justice pour demander la résolution du contrat accompagnée de dommages-intérêts.
Ces possibilités résultent des dispositions de l’article 1184 du Code civil.
La résolution judiciaire peut ê

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Publié le 21/12/2011, vu 5352 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’une vente d’immeuble, il arrive que ce soit au moment de signer l’acte authentique que l’acheteur pointe des vices cachés, et refuse ainsi la signature.
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est effectivement tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Cependant, il ne l’est pas lorsque les vices sont apparents et que l’acheteur a pu s’en convaincre lui-même (art. 1642). La jurisprudence en a déduit qu’il fallait distinguer entre l’acheteur non-professionnel et l’achete

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Publié le 20/12/2011, vu 9088 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il se peut que lors d’une liquidation judiciaire, le vote de certaines décisions ait un impact sur le patrimoine de l’associé mis en liquidation judiciaire.
Or le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi des droits et actions attachés à sa personne, peu importe que leur exercice puisse avoir des conséquences patrimoniales importantes (ainsi le droit d'accepter ou de refuser une succession, de racheter une assurance-vie, ou les actions liées à l'existence d'un contrat de travail).
En principe, tout actionnaire a le droit de voter aux assemblées générales, mais il existe qu

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Publié le 20/12/2011, vu 12838 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le syndic ne peut normalement entreprendre des travaux de réparation ou de réfection de parties communes de l'immeuble sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale, compétente en la matière (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
De tels travaux entraînant le plus souvent des dépenses élevées pour la collectivité, il est logique que celle-ci soit en mesure d'en apprécier l'opportunité avant de permettre au syndic de les réaliser.
D'un autre côté, des circonstances imprévues peuvent rendre indispensables et urgentes des réparations à l'immeuble, qu'il

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Publié le 19/12/2011, vu 10211 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Au cours de la vie des affaires, il peut arriver qu’un des associés d’une société à responsabilité limitée fasse concurrence à celle-ci, via l’une de ses autres activités.
En principe, il n’existe pas d’obligation de non-concurrence pour les associés si cette obligation ne figure pas dans les statuts, mais cette solution n’avait jamais été clairement affirmée et un doute subsistait jusqu’à récemment.
La question se posait donc de savoir si, en l'absence de clause de non-concurrence figurant dans les statuts, l'associé reste néanmoins tenu de ne pas faire concurrence à la société

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Publié le 16/12/2011, vu 3172 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un précédent article, j’avais précisé les circonstances qui pouvaient entourer une prise d’acte et ses conséquences.
La prise d’acte est une manifestation de volonté du salarié de rompre le contrat, motivée par des manquements qu’il impute à l’employeur.

Cette action consomme immédiatement la rupture qui pourra produire les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs du salarié sont fondés, soit d’une démission si les manquements reprochés à l’employeur sont infondés.

Surgit alors la question de savoir si une indemnité c

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Publié le 16/12/2011, vu 6584 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Aux termes d’un bail commercial, il est d’usage pour le preneur de veiller en bon père de famille à l’entretien du local dans lequel il dispose d’un titre de jouissance.
Néanmoins, il peut arriver que des dommages soient causés dans le local non du fait du preneur lui-même mais par d’autres.
En matière de bail commercial, il s’agira bien souvent des clients.
- Le locataire est-il donc responsables des dégradations causées par ses clients ?

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Publié le 15/12/2011, vu 3741 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La cession d’un fonds de commerce intéresse les créanciers du vendeur, qui peuvent vouloir déjouer une dissimulation du prix ou une sous-évaluation du fonds par exemple.
La vente doit donc être publiée dès sa conclusion afin d'ouvrir aux créanciers du vendeur le droit de faire opposition au paiement du prix.
Pour être certains que le fonds soit cédé à sa valeur réelle, ils peuvent demander sa revente aux enchères, avec une mise à prix augmentée d'un sixième du montant du prix de vente.
Ce n'est qu'à défaut d'une intervention des créanciers que l'acquéreur peut verser le p

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Publié le 15/12/2011, vu 13122 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le statut de bail commercial donne droit à plusieurs avantages, tels que le bail de 9 ans et le droit au renouvellement.
En principe, pour bénéficier de ce statut, le preneur doit être immatriculé au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Cependant, dans les cas où le preneur n’est pas soumis à immatriculation, il existe la possibilité d’une soumission volontaire au statut des baux commerciaux.

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Publié le 14/12/2011, vu 15649 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
En matière de bail d’habitation, la reprise pour habiter consiste pour le bailleur à donner congé au preneur en fin de bail lorsqu’il souhaite l’occuper lui-même (ou un membre de sa famille).

Les conditions de reprise d'un logement loué sont strictement réglementées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Notre article s'articulera essentiellement autour du congé pour reprise.
Ce congé pour reprise donne lieu à un contentieux important, tant les situations et les conditions à remplir sont nombreuses.
En effet le défaut d'occupation des lieux pa

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Publié le 13/12/2011, vu 57063 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La liquidation amiable est engagée en cas de cessation de l'activité et fermeture de l'entreprise « in bonis » par la volonté des actionnaires.

Contrairement aux idéées reçues, il ne suffit pas nommer un liquidateur pour estimer que la liquidation est régulière.

Celui-ci a alors pour fonction de fermer l'entreprise, d'apurer les comptes et de distribuer le boni aux associés lorque les comptes de la liquidations font apparaître un boni.

Nous verrons les missions du liquidateur (I) avant d'envisager les actions en responsabilité qui peuvent être inte

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Publié le 13/12/2011, vu 3364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le phénomène du surendettement force le législateur à apporter des réponses à ce problème, notamment en augmentant la responsabilité du banquier.

Les banques ont constaté cette augmentation du nombre de crédit apportés aux particuliers et y ont répondu en leur proposant de les regrouper.
Cette opération dite de regroupement de crédits consiste à substituer un contrat de crédit unique à plusieurs contrats de crédit préexistants présentant des caractéristiques différentes, qui font alors l'objet d'un remboursement anticipé.
La réforme du crédit à la consommation, iss

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Publié le 13/12/2011, vu 6829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Au cours de la vie sociale, il arrive qu’un des associés souhaite partir et revendre ses titres.

S’il les revend à un tiers, non encore associé, il se peut que l’arrivée de celui-ci soit soumise à l’agrément donné par les associés.

L'agrément peut être d'origine légale, statutaire ou extra-statutaire, et exister dans tous les types de société.

Les difficultés apparaissent lorsque l’agrément n’est pas donné. Quelle est alors la situation du cédant ?

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Publié le 09/12/2011, vu 16410 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
L’obligation de délivrance conforme d’un bien par le bailleur est extensive et comprend aussi l’obligation de sécurité.
Cette obligation de sécurité peut être lourde puisque dans le cas de vices cachés le bailleur sera nécessairement responsable, même s’il a pris des mesures pour l’assurer.
Cette obligation peut concerner la vétusté des lieux (installation électrique…) voire leur mauvais état sanitaire (amiante…), qui seront souvent caractérisés par un non-respect des normes en vigueur.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est ten

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Publié le 09/12/2011, vu 4662 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsque le locataire d’un bail commercial connait des difficultés financières avec son fonds de commerce, il se peut qu’il soit amené à cesser le paiement des loyers.
Dans cette situation, le bailleur voudra faire prononcer la résiliation judiciaire du bail pour récupérer son local.
Ce qui aura pour conséquence logique de fortement déprécier le fonds de commerce du preneur, le conduisant potentiellement vers la liquidation judiciaire.
Quels sont alors les droits des créanciers du bailleur, pour lesquels le fonds de commerce constitue un gage ?

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Publié le 07/12/2011, vu 33311 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un souci de protéger la personne physique ou morale qui s’est portée caution au titre d’un acte de cautionnement, la loi du 1er mars 1984 est venue imposer aux établissements de crédit une obligation d’information annuelle des cautions.
A ce titre, les établissements de crédit sont tenus de renseigner annuellement les cautions sur l’engagement qu’ils ont souscrit et sur le montant restant dû par ces dernières en principal, intérêts, frais et accessoires.
Néanmoins, ceux-ci ne s’acquittent pas toujours de cette obligation qui leur incombe.
Quelles sont alors les règle

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Publié le 07/12/2011, vu 4896 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Des pénalités de retard sont fréquemment stipulées dans les contrats. Elles permettent de sanctionner systématiquement le cocontractant du fait de son retard dans l’exécution de son obligation.
L’article L 441-6 al. 12 dispose que « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le tau

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Publié le 06/12/2011, vu 2689 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Il peut arriver qu’au sein d’une entreprise, le salarié d’une entreprise se présente au travail en faisant apparaitre des signes extérieurs religieux et que l’employeur pour diverses raisons refuse un tel comportement.
Se pose alors la question de savoir si l’employeur a le droit d’interdire le port de signes religieux ou s’il est tenu de respecter les convictions religieuses de ses salariés ?
Le code du travail prévoit à l’article L1121-1 que, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifié

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