Publié le 24/07/2015, vu 7870 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un arrêt en date du 25 juin 2015 a été rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans lequel elle a considéré que l'ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la Cour d'Appel lorsque le sursis a été ordonné.
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance ayant rejeté la demande de sursis à statuer formé par deux personnes.
La Cour d'Appel de Versailles, en l'espèce, a infirmé cette ordonnance et a ordonné le sursis à statuer dans

Lire la suite ...
Publié le 16/02/2015, vu 11373 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour de cassation a jugé que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification.

Une seconde décision du 13 novembre 2014 impose au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, devant le conseiller de la mise en état, l'ensemble des moyens de nature à la fonder.

Lire la suite ...
Publié le 16/01/2015, vu 23046 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans un but de célérité de l’exécution de la justice, un nombre croissant de décisions se trouvent assortie de l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou ordonnée.
Cependant, afin de ne pas rendre illusoire toute possibilité de réformation en cas d'appel, la loi a institué un procédure de référé en arrêt de l'exécution provisoire.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]