Le refus par le dirigeant de payer une dette locative peut constituer une faute de ce dernier permettant d’intenter une action en responsabilité à son égard pour insuffisance d’actif.
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Lire la suiteLorsqu’une procédure collective ouverte contre un débiteur et que ce dernier souhaite faire appel du jugement pour obtenir le bénéfice d’un plan de redressement..
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Lire la suiteLe Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .
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Lire la suiteA l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.
Lire la suiteDe nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.
Lire la suiteAvocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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