A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter tout dépôt de bilans.
Plusieurs ordonnances ont été adoptées par le gouvernement en vue de soutenir les entreprises les plus vulnérables.
Quand bien il s’agit de mesures importantes visant à permettre aux entreprises de poursuivre leur exploitation grâce à un plan d’urgence économique .
Il faut préciser qu’une circulaire de la Direction des Affaires civiles et du Sceau datée du 19 mars 2020 demande aux tribunaux de commerce de ne pas ouvrir de nouvelles procédures collectives, ni de procédure de conciliation.
En revanche, la circulaire précise que la désignation d’un mandataire ad hoc peut être mise en oeuvre.
Le gouvernement entend faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire.
Qu’est ce que le mandataire ad hoc ?
Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire saisi.
Sa fonction principale est d’aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes, sans pour autant imposer ces mesures aux créanciers.
L'objectif est d'éviter la cessation des paiements.
La mission assignée au mandataire dépend de la gravité de la situation à laquelle l'entreprise est confrontée.
Il peut s'agir d'une mission d'assistance du dirigeant : on parle alors de mandat ad hoc, procédé qui a été expressément légalisé par l'article L 611-3 du Code de commerce.
Dans un tel cas, le dirigeant conserve l'ensemble de ses prérogatives et notamment ses pouvoirs de gestion.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, maisaussi les associations et les EIRL (C. com., L. 611-3).
En cas de dettes bancaire ou avec des créanciers non sociaux, il peut être intéressant de recourir à un mandataire ad hoc.
Le « débiteur », c’est-à-dire, l’entrepreneur ou le dirigeant de société, et lui seul, peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc (C. com., art. L. 611-3).
Il doit adresser une demande motivée :
- au président du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan ;
- au tribunal judiciaire dans les autres cas.
Dès réception de cette demande, le président du tribunal de commerce reçoit le débiteur et recueille ses observations en vue de nommer un mandataire ad hoc, qui, en pratique, sera un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dans la plupart des cas.
Il est important de préciser que la Cour de cassation a jugé que la nomination d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce en application de l'article L 611-3 du Code de commerce ne dispense pas le dirigeant de procéder à la déclaration de cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies, ni d'être sanctionné pour ne pas y avoir procédé.
Cass. com. 10 mai 2005 n° 720 F-D, Angelou c/ Gauthier ès qual.
Le mandataire ad hoc ne se substitue donc pas au dirigeant. C'est la raison pour laquelle l'obligation de déclarer, le cas échéant, la cessation des paiements de la personne morale continue de peser sur le dirigeant, qui encourt des sanctions personnelles et patrimoniales en cas d'abstention (faillite personnelle, interdiction de gérer, comblement de passif).
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JOAN DRAY
Avocat
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