Institué par la loi Pacte de mai 2019 qui traite de la croissance et de la transformation des entreprises, le PER (Plan d’Epargne Retraite) est venu se substituer aux produits d’épargne existants. En effet, octobre 2020, les produits d’épargne existants (la loi Madelin, le PERP, le PERCO, l’article 83), ne sont plus d’actualité.
Crée en leur remplacement, le PER se compose alors en trois volets : le PERIN, qui remplace la loi Madelin et le PERP, ainsi que deux produits d’entreprise à savoir : le PERCOL et le PERCAT, remplaçant le PERCO et l’article 83.
Il s’ensuit donc que le PER vise à unifier le paysage de l’épargne retraite d’autant plus les détenteurs d’anciens produits d’épargne peuvent les transférer vers un nouveau PER.
Les différentes formes de PER
Tel que déjà relevé, il existe trois fromes de PER : le PER individuel (a), le PER collectif (b) et le PER obligatoire.
Le PER individuel
Aussi connus sous l’appellation PERIN, le plan d’épargne individuel est ouvert à tous. Il peut ainsi être souscrit par toute personne désireuse (salarié ou indépendant) auprès d’un établissement financier ou auprès d’un assureur de son choix. Il est venu remplacer le PERP et le contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis 1er octobre 2020.
Toutefois, il est possible de transférer, à la demande du titulaire d’un PERIN, l’épargne déjà accumulée sur l’un de ces contrats vers son contrat PERIN. Le contrat PERIN ouvre droit à des avantages fiscaux avec la possibilité de transférer les droits de l’épargnant transférables vers les autres PER.
Le PER d’entreprise collectif
Ce plan est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, mais sans toutefois obligation de souscription. Succédant au Perco, qui n’est pas non plus disponible depuis le 1er octobre 2020, le PERCOL (PER d’entreprise collectif) permet à long terme à l’épargnant avec l’aide de l’entreprise d’économiser durant la période d’activité afin de bénéficier au moment de la retraite d’un complément de revenus. Il donne aussi droit à des avantages fiscaux avec la possibilité des droits transférables vers les autres PER. À noter que l'échéance du plan est l'âge de la retraite. Néanmoins, des cas de déblocage anticipé restent possibles.
Le PER d’entreprise obligatoire
Comme son nom l’indique, le PER d'entreprise obligatoire est ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou du moins, à certaines catégories de salariés. Ainsi, les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Il succède donc aux contrats de l’article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne également droit à des avantages fiscaux ainsi qu’aux droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance dudit plan est aussi l'âge de la retraite sans exclusion des cas de déblocage anticipé.
Les avantages du PER
Pensé par l’exécutif en vue d’inciter les Français à épargner en prévision de leur retraite, le PER présente plusieurs avantages.
Selon PERlib.fr, le plan d’épargne de retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable. Ainsi, les versements individuels réalisés volontairement et les versements obligatoires en entreprise sont sous condition de respect de certains plafonds, déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
De même, il est possible de procéder au déblocage de fonds adaptés. Ainsi, lorsque l’on souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale, les fonds présents sur le PER pourront être débloqués par anticipation. Cela n’exclut pas les autres cas de déblocage suivant les raisons déjà connues de cas de force majeure comme le décès d’un conjoint, un surendettement, la fin des droits au chômage, ou encore une invalidité.
Le PER offre également aux épargnants, la possibilité de choisir le type de sortie en ce sens qu’au moment de prendre la retraite, l’épargnant pourra choisir comment sortir du PER son épargne réalisée par le biais de versements volontaires ou de son épargne salariale. De surcroît, les épargnants auront le choix de moduler le capital, la rente, voire les deux à la fois sur la plupart des produits excepté, le PERCAT (PER d’entreprise obligatoire) où la sortie du capital ne peut se faire que sous la forme d’une rente. Autrement dit, le Plan d’Epargne Retraite se présente comme un support permettant d'accumuler des fonds de différentes origines, récupérables sous forme de rente et/ou d'une sortie en capital.
Les bénéficiaires du PER
Le législateur accorde une réelle marge de manœuvre à l’épargnant quant aux personnes à choisir comme son ou ses bénéficiaires. Généralement, il s’agit de ses enfants, ses petits-enfants ou de son conjoint. Toutefois, l’épargnant reste libre de désigner la personne de son choix (un ami, une association caritative ou un parent plus lointain) pour bénéficier de son contrat assurantiel. Vous trouvez plus d'informations à ce propos sur ce blog.
A noter toutefois que depuis le 17 décembre 2007, l’acceptation du bénéfice d’un contrat assurantiel ne peut plus se faire par lettre simple du bénéficiaire à l’assureur. Cela fait suite à de nombreux abus commis en la matière. Ainsi, cette acceptation n’est possible désormais que par voie d’avenant tripartite (c’est-à-dire entre épargnant, assureur et bénéficiaire acceptant le bénéfice du contrat) ou par acte authentique bipartite (entre l’épargnant et le bénéficiaire acceptant signé devant le notaire). Néanmoins, l’épargnant dispose toujours de la latitude de modifier la clause bénéficiaire du moins tant que celle-ci n’a pas encore été acceptée par le bénéficiaire. Pour ce faire, il devra juste porter à la connaissance de l’assureur, sa décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur établira alors un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
Enfin, il faut souligner que la clause bénéficiaire par laquelle l’épargnant désigne le bénéficiaire du contrat, n’est pas universelle en ce sens qu’il ne peut pas même s’il est titulaire de plusieurs contrats, désigner des bénéficiaires différents pour chacun de ces contrats.
