Les pertes de points de permis : rappel des notions de base

Les pertes de points de permis : rappel des notions de base 

Le permis à points repose sur le principe de retrait de points encouru selon un barème de perte de points.

Lorsque vous commettez une infraction, celle-ci est assortie d’une sanction administrative en plus de la sanction pénale qui entraîne la perte de points.Selon un barème fixé en fonction de la gravité de l’infraction, vous pouvez perdre six points maximum pour une seule infraction et vous pouvez perdre jusqu’à huit points maximum pour plusieurs infractions commises simultanément.

La notion d'information préalable

Certaines infractions n’entraînent aucune perte de points.

Pour qu’une décision de perte de points puisse être regardée comme régulière, le conducteur doit avoir été informé lors de la constatation de l’infraction d’un certain nombre d’informations.

C’est ce que précisent les articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route.

C’est sur cette base d’information préalable de la perte de points que repose le contentieux administratif relatif à la récupération de points. Le conducteur qui n’a pas été valablement informé de la perte de points encourue après l’infraction peut entamer une procédure administrative pour récupérer son permis :

•  -soit recours gracieux en récupération de points,
• -soit une saisine du Tribunal administratif.

L’information qui doit être donnée au conducteur est la suivante :

Selon les termes de l’article R 223-3 du code de la route :

I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.

IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

Parce qu’il n’a pas reçu ces éléments d’informations, le conducteur est souvent surpris de son capital points et ne sait pas quand la perte de points va intervenir.

Quand les points sont ils retirés ?

Les principes généraux du retrait de points sont des dates de prise en compte en fonction de la nature de la sanction.

Lorsqu’il s’agit de contravention, donc de PV, la perte de points interviendra au paiement de l’amende forfaitaire, c’est-à-dire quand vous recevez votre PV, vous procédez au paiement. À partir de là, quelques semaines après, les points vont être retirés sur votre relevé d’information intégrale.

La perte de points dans le cadre des PV arrive aussi au moment de l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, c’est-à-dire si vous ne payez pas et que vous laissez passer le temps et qu’une amende forfaitaire majorée arrive, que vous ne la payez pas non plus ou que vous la payez, peu importe, l’émission d’amende forfaitaire entraînera la perte de points.

Sur le plan des sanctions judiciaires, les choses sont un petit peu plus complexes.

Lorsqu’il y a une composition pénale, la perte de points intervient après l’exécution de la composition pénale.

Lorsqu’il y a une condamnation judiciaire, un jugement, une ordonnance pénale, la perte de points arrivera après la notion de condamnation définitive, c’est-à-dire lorsque vous avez épuisé toutes les voies de recours.

Sur ce point, il est à noter une jurisprudence très intéressante pour les conducteurs, et récente, du Conseil d’État en matière de composition pénale.

Dans un arrêt du 31 mai 2022, il est indiqué que la composition pénale ne comporte pas en elle-même l’information préalable exigée par les articles L.223 et R.223-3 du Code de la route, c’est-à-dire que vous pouvez exécuter une composition pénale, vous n’avez pas été informé de la perte de points.

La perte de points arrive quelques semaines plus tard. Vous êtes en droit sur la base de cette jurisprudence de faire valoir le fait que vous n’avez pas été informé de la perte de points et essayer de récupérer les points énoncés.

Ce n’est pas le cas en matière de CRPC ou d’ordonnances pénales. Des décisions sont prises et la perte de points arrive dès lors que la condamnation est définitive, que vous en ayez été informé ou pas.

Lorsque vous recevez une sanction pénale, le Juge n’est pas tenu de vous dire qu’une sanction administrative arrivera plus tard et que vous perdrez les points. Néanmoins, en matière de composition pénale, il y a une petite différence que l’on peut faire valoir par l’intermédiaire d’un avocat spécialiste.

Les modalités de récupération de points automatique sans infraction

Par l’écoulement du temps, vous pouvez récupérer des points :

• -      la totalité des points au bout de deux ans sans infraction pour les contraventions de première, deuxième et troisième classes ;
• -      au bout de trois points sans infraction pour les contraventions de quatrième et cinquième classes.

Tous les points perdus sur des petites infractions – un point – se reconstituent au bout de six mois sans infraction ; les points d’une infraction commise dix ans plus tôt sont également reconstitués automatiquement.

Vous pouvez également procéder à un stage volontaire de récupération de points. Vous récupérez alors quatre points dans la limite du solde maximal du permis. Vous pouvez faire un stage de récupération de points tous les ans. Votre permis sera recrédité des quatre points à l’issue du stage quelques semaines après, sous réserve de ne pas vous être vu notifier avant le stage une lettre d’invalidation du permis de conduire 48 SI, c’est-à-dire qu’il vous aura été adressé à votre bonne adresse – que vous ayez retiré ou non le recommandé – une lettre d’invalidation du permis de conduire, à ce moment-là, les quatre points du stage ne seront pas crédités.

Les pertes de points fragilisent sensiblement les permis probatoires puisqu’ils sont constitués d’un capital de six points, passant de six à huit points, dix, douze. Donc, une possibilité de récupérer automatiquement deux points tous les ans. Néanmoins, à chaque infraction, ça entraîne des pertes de points et ça décale de trois ans les reconstitutions automatiques de trois ans par ans, sachant que lorsque l’on est en permis probatoire après conduite accompagnée, les récupérations se font dans un délai de deux ans.

Vous avez la possibilité, dans le cadre des permis probatoires également, de faire des stages de récupération de points, qui peuvent entraîner une reconstitution dans la limite du capital maximum auquel vous êtes en droit de prétendre à la date d’anniversaire de votre permis.

La gestion de votre capital points : Nos solutions.

Le cabinet est spécialisé dans la gestion de votre capital points.

Nous pouvons de manière dilatoire retarder toutes les pertes de points lorsque nous contestons les PV ou lorsque nous faisons des procédures sur opposition d’ordonnances pénales ou des refus de CRPC. Donc, nous contacter immédiatement à réception d’une convocation pour gérer vos pertes de points ou à réception d’un PV pour le contester, ce qui bloque la perte de points.

Nous pouvons également dans un second temps mettre en place des procédures de récupération de points judiciaires devant le Tribunal administratif et de contester également les invalidations de permis lorsque le solde est à zéro.

Nous vous invitons à être informé de votre suivi de points :

•       directement sur Internet, vous avez accès à votre code d’accès par SMS sur le site Télépoints ;
•     ensuite, vous avez accès à votre relevé d’information restreint, ce qui vous donne idée de votre capital ;
•       ensuite, vous avez une possibilité de commander en préfecture votre relevé intégral d’information, ce qui vous permettra d’avoir le suivi total de vos infractions et des pertes de points encourues, déjà retranchés ou à venir.

Nous vous invitons à nous adresser votre relevé d’information intégral pour évaluer exactement votre solde de points et envisager les procédures nécessaires pour conserver votre permis.

Maitre Vanessa FITOUSSI AVOCAT DIRECT : 0661148594