2023

Publié le 19/07/23 Vu 1 565 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le délit d'homicide routier

Le gouvernement annonce la création d'un délit autonome en cas d'accident mortel sur la route , et marque une volonté de sévérité sans grands changements pratiques réels.

Lire la suite