LE NOUVEAU DÉLIT D’HOMICIDE ROUTIER ET LE « CIRS » JUILLET 2023
Le Comité interministériel du 17 juillet a fait des annonces marquant une volonté de sévérité dans le cadre de la délinquance routière. Il en ressort les points suivants :
- 1. La création d’un nouveau délit d’homicide routier ;
- 2. Le caractère automatique de la suspension du permis de conduire après une conduite sous l’empire de stupéfiants ;
- 3. La perte de huit points, assortie au délit de conduite sous l’empire de stupéfiants et sous l’empire de l’alcool et diverses mesures diverses de moindre impact.
Ces trois points majeurs marquent une volonté symbolique de sévérité, une volonté également politique du gouvernement actuel de prendre en charge l’émotion de la société après des accidents graves, mortels ou autres affaires médiatiques en matière de délinquance routière (l’affaire du fils du chef Alléno, l’affaire Palmade, et autres cas...).
Dans ce contexte, sur un plan technique pour les praticiens, ces modifications à venir ne sont pas une révolution.
La suspension préfectorale obligatoire
En ce qui concerne la suspension du permis de conduire, en pratique, dans 99 % des cas, le préfet suspendait les permis de conduire. Bien sûr, il avait l’opportunité de ne pas le faire, mais il est très rare de voir des dossiers passer au travers de la suspension provisoire prononcée avant tout jugement et qui peut aller de six à douze mois avec une pratique habituelle ces derniers temps sur des délais de neuf mois de suspension provisoire. La suspension provisoire oblige ensuite la personne avant jugement de passer une visite médicale, de montrer son sevrage et de reconduire, puis d’être jugé si elle est relaxée. Nous sommes dans le cadre d’une suspension qui aura été non fondée.
Néanmoins, le caractère obligatoire est souligné par le gouvernement et ça ne changera pas grand-chose dans les faits.
Le délit d’homicide routier ?
Sur la création du délit routier en lui-même, il faut voir ce que ce changement de sémantique va apporter à la pratique et notamment à la sévérité des sanctions. Est-ce que sur la base du délit routier d’homicide, il va y avoir une jurisprudence bien plus sévère que ce qu’il existe actuellement dans le cadre des homicides involontaires avec la circonstance aggravante que cela était fait sous l’empire de stupéfiants ?
Ce nouveau délit ne voit pas les quantum de la peine modifiés par rapport à l’actuel délit d’homicide involontaire.
Notre pratique montre que jamais les conducteurs qui causent un accident mortel ne prennent de la prison ferme.
Il y a toujours des peines aménageables. 90% des condamnations n’aurons pas de peines fermes. On peut prendre huit mois fermes lorsqu’on a pas de circonstances aggravante. Et cela peut grimper jusqu’à 20 mois lorsqu’il y a plusieurs circonstances aggravantes .
Sur le plan symbolique, le fait d’enlever le mot « involontaire » de la définition d’infraction est d’en faire une infraction autonome est juste un signal fort envoyé aux associations de victimes des accidents de la route.
Cela démontre que le législateur prend en compte la « volonté » du conducteur de prendre le volant, la « volonté » du conducteur de prendre des stupéfiants, la « volonté » du conducteur de prendre des risques, alors qu’il n’est pas en état de conduire.
Reste un aspect néanmoins involontaire et qui pourra justifier une certaine clémence dans les audiences et notamment une marge de manœuvre pour la défense, c’est le caractère involontaire de l’accident et de ses conséquences soit le décès de la victime.
La personne qui conduit sous l’empire de stupéfiants ne se réveille pas le matin en se disant « je vais aller renverser un petit enfant ou un pére de famille , le priver de sa vie et détruire une famille» ?
Il n’y a pas de « volonté » d’etre impliqué dans un accident et encore moins de tuer ; il y a une irresponsabilité et une inconscience civique manifeste, mais il reste quand même un aspect involontaire et un aspect accidentel dans ce type de délit qu’il faudra bien entendu maintenir dans le cadre du principe de l’individuation de la peine et dans le cadre de nos plaidoiries.
Les avocats de la défense prendront toujours la mesure de ce type de dossier, la gravité des faits, l’immense douleur des parties civiles, le caractère irréparable du préjudice qu’ils ont subi, mais il faudra toujours veiller à ce que les conditions de condamnation soient réunies, et notamment les éléments constitutifs de l’infraction et le point essentiel, le nœud de la guerre dans cette jurisprudence c’est : le lien de causalité. Que ce soit dans le cadre d’une causalité directe ou d’une causalité indirecte, nous devons toujours prouver le caractère certain du lien de causalité entre l’accident et le décès. Une personne peut décéder pour des complications médicales, pour des infections nosocomiales à l’hôpital, pour des prédispositions et qui ne sont pas liées directement au « choc » accidentel en lui meme.
C’est donc cette jurisprudence qui sera toujours en vigueur malgré la définition du délit d’homicide routier et il y aura toujours des débats extrêmement douloureux et extrêmement malaisants dans ce type d’audience puisque personne ne souhaite se retrouver dans cette situation et que, face à des familles démunies et perdues, la défense doit être extrêmement respectueuse et précautionneuse.
Nous avons obtenu un nombre important de relaxes ou des sanctions extrêmement adaptées. Nous les plaidons avec mesure et circonstances et la définition du délit routier ne changera pas notre pratique.
La perte de 8 points
Le dernier point du comité interministériel qui, lui, va peut-être extrêmement gêner les conducteurs et c’est ce qui va certainement satisfaire les associations de victimes, c’est la perte des huit points. Perdre huit points d’un coup, ça veut dire que le permis jeune conducteur, de plus d’un an, saute également. Donc, ça fragilise considérablement le permis, les jeunes conducteurs qui ne sont plus du tout à l’abri d’une annulation du permis des suites de ce type d’infraction.
Je rappelle également que l’annulation judiciaire peut être prononcée quand bien même la perte de points n’entraîne pas l’invalidité du permis et que le juge peut toujours empêcher une personne de reconduire s’il estime qu’elle n’est pas assez responsable sur la route ou qu’elle est récidiviste. Dans le cadre des récidives, l’annulation judiciaire est- obligatoire .
Nous contacter en cas de défense pénale pour des délits d’homicide involontaire devenus délits d’homicide routier et mettre en place une défense pénale sereine, proportionnée et respectueuse de la souffrance des victimes.
