Publié le 13/09/2017, vu 873 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

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Publié le 01/03/2017, vu 1435 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

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Publié le 28/01/2017, vu 978 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauffeur, des taxis, des drones, etc.
Toutes ces activités ont pour but de transporter des personnes. Elles se font en parallèle de l’activité de taxi.
A côté de l’exercice à vocation touristique, il existe deux modalités de transport de personnes : le taxi et les VTC.

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Publié le 01/01/2017, vu 4918 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

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Publié le 20/10/2016, vu 1801 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017.
En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique.
- la conduite sans permis devient une amende forfaitaire de 800,00 euros.
-Obligation de dénoncer ses salariés

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Publié le 15/07/2016, vu 1292 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A l’occasion d’un accident de la route, le conducteur peut se voir reprocher son comportement.
Il peut être à l’origine de l’accident, il peut en être entièrement responsable sur le plan civil, mais également responsable sur le plan pénal, puisque son comportement au volant peut résulter de délits routiers, notamment l’état d’ébriété au volant, la conduite sous l’empire de stupéfiant ou la conduite sans permis de conduire ou encore la conduite non autorisée dans le cadre d’un vol de véhicule.
Dans ces hypothèses, quelles sont les garanties pour les victimes de l’accident, les ti

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Publié le 16/06/2016, vu 1577 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points,

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Publié le 15/06/2016, vu 2250 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste.
Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, les modalités techniques de chaque fonctionnement de radar doivent être connues et prises en compte et des éléments extérieurs peuvent justifier un dysfonctionnement.

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Publié le 16/05/2016, vu 1480 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le contexte actuel d’état d’urgence renforce les pouvoirs de police dans bien des domaines, y compris dans le contrôle des infractions au Code de la route.
La police peut interpeller avec ou sans uniforme

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Publié le 16/05/2016, vu 1556 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les prérogatives des officiers de police judiciaire viennent d’être renforcées en matière de contrôle d’alcoolémie et de contrôle de dépistage.
Aujourd’hui, il n’y aura plus de discussion, les forces de polices peuvent procéder au contrôle à tout moment et pour n’importe quel motif.

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Publié le 25/03/2016, vu 922 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le savoir faire du Cabinet FITOUSSI

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Publié le 15/02/2016, vu 1086 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les formes et les conséquences de la résiliation de votre contrat assurance auto pour défaut de paiement des primes, cotisations, impayées

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Publié le 15/02/2016, vu 8166 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Contestez vos PV, le lieu de l'infraction est essentielle et à défaut de précision entraine la nullité

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Publié le 18/12/2015, vu 774 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La diffusion d’images violentes est actuellement dans le débat suite à la publication par Marine Le PEN, sur son compte twitter, d’images sanglantes de propagande de l’organisation « Etat islamique » montrant notamment des exécutions d’otages et parmi elles la dépouille de l’Américain James FOLEY décapité en aout 2014 par le groupe terroriste.
Ces images ont provoqué l’indignation sur le plan politique. Sur le plan juridique, elles permettent de voir une mise en évidence du délit visé à l’article L. 222-33-3 du Code pénal qui vise à lutter contre la publication de photos d’actes de barb

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Publié le 15/12/2015, vu 732 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le Cabinet FITOUSSI vous propose des recours TA en récupération de permis de conduire injustement annulés et çà fonctionne !!

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Publié le 14/12/2015, vu 5671 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La défense pénale en cas participation involontaire à une affaire de blanchiment, escroquerie en "bande organisée" de recel, et la nécessité de la conscience de l'origine des fonds

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Publié le 06/10/2015, vu 2379 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le 2 octobre 2015 s’est réuni un nouveau comité interministériel de la sécurité routière qui va créer une amende de non dénonciation du salarié , une fausse bonne idée...

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Publié le 04/09/2015, vu 1209 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que peux encore faire dans l'habitacle de sa voiture ? Manger écouter de la musique , parler , téléphoner, fumer , boire ?
Nos réponses au regard du Décret de juin 2015

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Publié le 20/05/2015, vu 5589 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Nombreux de mes clients se font donc surprendre par un dépistage positif alors qu’ils sont parfaitement à même de conduire et qu’ils ne sont absolument pas dans une situation de perte de discernement et que la consommation de cannabis peut résulter d’une soirée tout à fait occasionnelle et très éloignée du jour de l’interpellation.
Dans ce contexte particulier, lorsque comme toujours la perte des points liée à l’infraction peut avoir des conséquences dramatiques pour le conducteur, il est essentiel de se défendre, de ne pas se résigner aux poursuites de conduite du fait de stupéfiants e

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Publié le 04/05/2015, vu 1521 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté dans sa pratique des contestations des PV et des recours en récupération des points de permis à des aberrations de la part du ministère de l’Intérieur qui enlève des points de manière parfaitement abusive et ce alors que les infractions ne sont pas définitives et que les contestations sont en cours.

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Publié le 23/04/2015, vu 10420 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Va-t-il y avoir une obligation de dénoncer les salariés pris par un radar ?
Quel est le système aujourd’hui ? Quels sont les risques pour les dirigeants d’entreprise ? Quels sont les risques pour les salariés ? Que pourrait changer le projet de loi proposé par le conseil national de la sécurité routière ?

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Publié le 09/02/2015, vu 1551 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le cabinet de Maître FITOUSSI affiche un pourcentage de 100 % de réussite sur les recours rendus en cette année 2015 et fin 2014. Toutes les procédures présentées dans le tribunal administratif ont abouti à des décisions favorables que vous retrouvez ici.

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Publié le 16/12/2014, vu 51558 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De nombreux contrevenants sont découragés à la réception d’un avis de contravention pour un feu rouge déclenché par radar automatique.
En réalité, ils découvrent le franchissement du feu rouge par la réception dans leur boîte aux lettres de l’avis de contravention. Par définition, ils n’avaient pas vu que le feu était rouge, sinon ils n’auraient pas commis l’infraction et donc, ils se désarment et considèrent qu’ils n’ont plus aucun moyen de droit.
Attention, bien que constaté par radar automatique, le franchissement du feu rouge peut être contesté.

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Publié le 16/12/2014, vu 3098 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les infractions au Code de la route sont constatées pour les infractions de la première à la cinquième classe par des avis de contravention. Ces avis de contravention prennent deux formes différentes.

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Publié le 05/11/2014, vu 19153 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que peuvent imposer les forces de police lors d’un contrôle routier en matière de contrôle d’alcoolémie : souffler dans le ballon ? Faire une prise de sang ? Immobiliser le véhicule ?
Petite synthèses des aléas du contrôle d’alcoolémie.

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