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Vous venez de commettre une infraction au code de la route , pas de panique, ce n’est pas perdu d’avance.L’avocat en droit pénal routier défendra vos droits !

Depuis le 1er janvier 2007 l’application de l’obligation de dénonciation imposée au dirigeant d’une entreprise lorsqu’une infraction routière constatée par radar automatique (exemples : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux) a été commise par un véhicule de société et donc par l’un de ses salariés. Il a une obligation de désignation du conducteur, donc de transmission à l’ANTAI du nom du salarié , bilan des contestations ? Cout pour l'entreprise ? Comment s'en sortir...

Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des tuk-tuk, des tricycles à propulsion humaine, des tricycles à propulsion électrique, des véhicules sans chauffeur, des taxis, des drones, etc. Toutes ces activités ont pour but de transporter des personnes. Elles se font en parallèle de l’activité de taxi. A côté de l’exercice à vocation touristique, il existe deux modalités de transport de personnes : le taxi et les VTC.

7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017. En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique. - la conduite sans permis devient une amende forfaitaire de 800,00 euros. -Obligation de dénoncer ses salariés

A l’occasion d’un accident de la route, le conducteur peut se voir reprocher son comportement. Il peut être à l’origine de l’accident, il peut en être entièrement responsable sur le plan civil, mais également responsable sur le plan pénal, puisque son comportement au volant peut résulter de délits routiers, notamment l’état d’ébriété au volant, la conduite sous l’empire de stupéfiant ou la conduite sans permis de conduire ou encore la conduite non autorisée dans le cadre d’un vol de véhicule. Dans ces hypothèses, quelles sont les garanties pour les victimes de l’accident, les tiers, mais également pour le conducteur lui-même ? Peut-il se voir opposer une exclusion de garantie ?

La jurisprudence du Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt enfin favorable dans le domaine du contentieux du permis à points,

Il convient de ne pas s’incliner d’une manière définitive sur un relevé de vitesse surtout la mesure paraît irréaliste. Plusieurs éléments peuvent perturber un relevé de vitesse, les modalités techniques de chaque fonctionnement de radar doivent être connues et prises en compte et des éléments extérieurs peuvent justifier un dysfonctionnement.