Contestez vos Pv : le role du lieu de l'infraction

Actualité juridique publié le 15/02/2016 à 16:02, vu 5081 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Contestez vos PV, le lieu de l'infraction est essentielle et à défaut de précision entraine la nullité

Contestez vos pv :

Le lieu de l’infraction : élément déterminant

Si vous recevez un PV électronique ou même si vous avez été interpellé et qu’on vous remet un PV, vous pouvez bien entendu, à réception de celui-ci et dans un délai de 45 jours, le contester.

Reste à trouver des moyens de contestation. Parmi cela, la conformité du procès-verbal est l’élément essentiel et parmi les arguments invoqués, il est nécessaire de vérifier la régularité du lieu de commission de l’infraction : où précisément a été commise l’infraction ; où l’excès de vitesse a-t-il été commis ; où le feu rouge a-t-il a été brulé ; où le stop a-t-il été glissé, où les poursuites dans le cadre de l’alcool ont-elles été relevées ; dans quel secteur, à quel endroit, où les opérations de recherche des stupéfiants ont-elles été effectuées ?

Autant de lieux de l’infraction absolument substantiels qui permettent de vérifier la légalité des poursuites et qui nous permettront, dans le cadre d’une étude de votre dossier, de faire annuler ou non le PV.

La régularité formelle de PV 

Fondement du formalisme exigé dans le cadre de la localisation du lieu de commission d’infraction

Le lieu est un élément substantiel en ce sens qu’il entre dans le champ d’application de la notion de régularité formelle du procès-verbal.

C’est l’article 459 du Code de procédure pénale. Le principe est le suivant : ce que constatent les forces de police fait foi, ce que dit la police fait foi sauf preuve du contraire et sous réserve d’une force provenant du procès-verbal incontestable ; c’est-à-dire que le procès-verbal doit être parfaitement régulier en la forme. Toutes les mentions nécessaires à la validité du procès-verbal doivent y figurer et le lieu de commission de l’infraction lorsqu’il est imprécis est un de ces éléments substantiels que retient la jurisprudence pour constater les régularités d’un procès-verbal.

Comment applique-t-on cette jurisprudence ?

Nous invoquons devant les tribunaux l’article 537 du Code de procédure pénale, à savoir que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, sous réserve que les procès-verbaux soient précis.

Donc nous entrons dans le cadre d’une contestation de pure forme lorsque le lieu est imprécis ou d’une contestation sur le fond lorsque nous ne sommes pas en mesure d’identifier le lieu de commission d’infraction. Ce qui met également en doute les éléments constitutifs de l’infraction, notamment lorsque nous ne pouvons pas rapporter la preuve de la signalisation au sol ou de l’existence d’un feu rouge.

 La nullité du procès-verbal de soulever in limine litis ou nullité de fond sur le fondement de l’article 537, quoi qu’il en soit nous arrivons devant les tribunaux avec un doute, à savoir le procès-verbal est irrégulier. Il comporte une faille et cette faille doit être invoquée pour obtenir l’annulation.

Quel lieu , Quelle infractions ?

Application du lieu de l’infraction sur les différents contentieux

Dans le cadre du stationnement, le lieu de l’infraction est un élément essentiel pour vérifier d’une part, s’il s’agissait bien d’une zone dans laquelle le stationnement était réglementé et d’autre part, dans le cadre de la jurisprudence spécifique aux contestations des infractions au stationnement, à savoir le fait de produire un arrêté spécialement édicté réglementant le stationnement à l’emplacement où l’agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu.

C’est l’arrêt de principe de la Cour de cassation en ce sens.

Pour les excès de vitesse, c’est le contentieux le plus abondant. Le lieu de l’infraction est absolument substantiel puisqu’il consiste à ce moment-là, dans le cadre d’une appréciation sur le fond, de l’existence ou non d’une limitation de vitesse. Or, pour savoir si la vitesse était limitée et surtout à combien, il convient de déterminer exactement où a été commise l’infraction. C’est les fameux PK (point kilométrique) ou PR (point routier) ou encore numéro de rue ou coordonnées GPS qui doivent figurer formellement sur le relevé de vitesse.

A défaut, on considèrera le relevé de vitesse comme irrégulier et de ce fait, l’impossibilité pour la défense d’identifier le lieu de commission d’infraction entrainera une nullité.

Il est à noter également que plus récemment, en matière d’excès de vitesse constaté par des radars tronçons, la Cour de cassation a assez fort logiquement considéré que le lieu de l’infraction au point de sortie du tronçon ne remet pas en cause l’inévitabilité de cette mention.

La nécessité du lieu de l’infraction pour les contraventions routières type respect de distance de sécurité ou défaut de clignotant

Ce sont des infractions qui sont relevées de manière assez subjective par la police qui y affirme ne vous avoir pas vu mettre votre clignotant, qui vous affirme ne vous avoir pas vu respecter des distances de sécurité donc ce que dit la police fait foi. Néanmoins, le lieu de l’infraction est un élément substantiel parce qu’il faut vérifier d’une part, la véracité des propos en fonction de la configuration des lieux.

Concernant le non-respect des distances de sécurité, les juges du fond ont créé une œuvre jurisprudentielle exigeant un repère géographique caractérisant la commission de l’infraction. Il en est de même dans le cadre du défaut de priorité ou du défaut de signalisation.

Sur ce point, au-delà du lieu de l’infraction, la jurisprudence exige que soient précisées les circonstances concrètes de commission d’infraction pour pouvoir analyser le comportement du conducteur et donc permettre à la défense de contester potentiellement une infraction.

Sur le contentieux relatif au feu rouge et au stop et/ou toutes les infractions dans lesquelles il s’agit d’une signalisation au sol ou d’une signalisation tout court, il est évident que le lieu est un élément substantiel puisqu’il permettra à la défense de vérifier l’existence ou non d’un feu rouge, l’existence ou non d’un marquage au sol et permettra de contester éventuellement l’appréciation des forces de police.

La commission d’infraction et les délits

La défense pénale, dans le cadre de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, ne s’axe pas sur le lieu de l’infraction. Ce n’est pas forcément un élément essentiel ou vous avez été interpellé si vous êtes interpellé en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiant où le lieu en lui-même n’est pas un élément très important. Néanmoins, sur le plan de la forme et dans le cadre d’une analyse spécialisée de la régularité formelle du procès-verbal et de la légalité des poursuites sur le fondement de l’article L. 234-9 du Code de la route, les constatations doivent être dressées par un agent verbalisateur.

Ce même agent verbalisateur doit agir sur ordre et instructions de l’officier de police judiciaire. Or, le Juge pénal doit pouvoir vérifier la précision du lieu de contrôle qui constitue le lieu d’infraction.

L’exigence d’un ordre de l’officier de police impose, à ce titre, la nécessité que soient mentionnés les heures et le lieu de contrôle préventifs.

C’est donc un élément de droit extrêmement technique qui peut être soulevé pour contester la légalité d’un contrôle à défaut d’indications précises du lieu outre deux éléments de fait permettant de remettre en doute la validité du contrôle.

Ainsi, il est résumé que dans tout le champ d’application du droit pénal routier, le lieu de commission de l’infraction est au cœur de la défense pénale. C’est l’élément essentiel que nous soulevons devant les tribunaux. C’est l’élément le plus retenu par les tribunaux et c’est aussi sur ce point que commettent le plus souvent des erreurs les forces de police puisque, soit par négligence, soit par faute d’attention, le lieu n’est pas suffisamment motivé et nous obtenons l’annulation, soit des poursuites pénales sur le plan des délits, soit l’irrégularité formelle des procès-verbaux dans le cadre des contraventions, ce qui peut être absolument décisif pour nos clients.

Tester systématiquement vos PV et vous défendre ; analyser d’une manière pointue et experte la régularité formelle de vos PV ou la régularité d’un relevé de vitesse ou encore d’une interpellation en alcoolémie, c’est notre savoir-faire.

Nous contacter en cas de défense pénale : www.fitoussi-avocat.com 

@vfitoussi - contact@fitoussi-avocat.com


Commentaire(s) de l'article

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yellowbm3 [Visiteur], le 05/11/2016 à 14:53
Bonjour ma question est que je me suis fais arrêter sur le périr de Nantes et le policier m'a fait un pb électronique,et surprise il indique :

Description de l'infraction :
usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur
Date /heure 28/10/2016
Lieu : rn 844 intérieur
Reze-44
Et surprise le point kilométrique (PK) n'es pas indiqué pour cible l'endroit exacte de l'infraction ! La longueur de la portion est d'environ 4km !ma question est puis je contester le pv pour le faire annuler ? Et avez vous un exemple de lettre de contestation ,merci à vous cdt
Tounia [Visiteur], le 07/12/2016 à 16:24
Bonjour Madame,

je me permet de vous contacter suite à la réception d'un PV pour "stationnement très gênant d'un véhicule sur un trottoir" sur lequel la lieu de l'infraction est décrite de la manière suivante: rue ... - en vis-à-vis rue...

L'absence du numéro de la rue devant lequel l'infraction a été relevé n'apparaissant pas sur le PV peut-il justifier l'annulation de celui-ci sous prétexte d'un vice de forme?

merci d'avance pour votre réponse

Cordialement
houch [Visiteur], le 31/01/2017 à 09:29
Bonjour
Je me suis fais arrêter sur une route départementale par des gendarmes pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur
or adresse indiqué ne correspond pas à l'endroit exacte de l'infraction( 2 communes différentes et éloignée de 20km).
Quel recours ai je ?
cordialement
Vanavocat [Membre], le 31/01/2017 à 18:05
Vous devez contester ; merci de nous contacter pour un devis.
jéjé80000 [Visiteur], le 14/02/2017 à 12:58
Bonjour, suite à un contrôle alcoolémie positif à 0,41 mg/l, je me suis fais retiré le permis dimanche dernier vers 17h30.
Malheureusement c' est un délit de très peu.
Mais il y a une différence entre le lieu du contrôle des forces de l' ordre et le lieu d'immobilisation du véhicule. Ce qu' il signifie que j' ai roulé environ 13 kms entre les deux lieux, donc impossible. Y a-t'il possibilité de contester les faîts auprès du tribunal soit en crpc où au tribunal correctionnel ?
Cordialement.
Merci.
Antoine [Visiteur], le 15/02/2017 à 19:08
Bonjour
Je viens de recevoir un PV pour "inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes .
Lieu: aéroport ROISSY Charles de gaule 95
Or l'aéroport est vaste, en effet dans le cadre de mon travaille je me déplace dans l'enceinte même de l'aéroport où il y a de multiples stop, espace réservé sous douane avec un permis spéciale afin de pouvoir me déplacer à l'intérieur de l'aéroport
Ma question est la suivante: puis-je contester le PV impression de lieu de l'infraction ?
Cordialement
herve83 [Visiteur], le 07/03/2017 à 22:52
Bonjour, je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse 90KM/H retenu 85 KM/H pour 50KM/H. le lieu indiqué : RD48 et le nom de la commune. La RD 48 fait environ 5KM et la vitesse est variable suivant l'endroit. puis-je contester la contravention ?
je n'ai pas signé et donc reconnu l'infraction. de plus je reçois par ce même agent une 2ème agent une autre contravention pour un défaut de pot d'échappement sur mon véhicule alors qu'il ne m'a rien signalé lors de l'arrestation. là encore comment contester ? en vous remerciant par avance.
Brahim [Visiteur], le 08/03/2017 à 14:04
Bonjour, je me suis fais contrôle pour "usage téléphone tenu en main" alors que j'avais juste regarder l'heure dessus. Par contre j'en recevant le PV je m'aperçois qu'ils se sont tromper dans l'adresse. Je me suis fais arrêter au "chemin de Martigny, et eux ont mis route RD934"
C'est la rue derrière.
Puis je la contester?
Merci
Vanavocat [Membre], le 08/03/2017 à 14:47
Oui Brahim Pv nul , si voulez l'adresser à Maitre FITOUSSI elle vous communiquera son forfait
@cabinetFitoussi.
xavier [Visiteur], le 20/03/2017 à 13:21
bonjour,
Infraction de l arrêt absolu imposé par le panneau stop
le lieu de l interpellation ne correspond pas avec le lieu de l infraction
ma demande est t elle recevable ?
Merci
Mirador [Visiteur], le 04/04/2017 à 09:37
Bonjour, je me suis fait arrêté et verbalisé à Bouguenais concernant les vitres teintées de mon poids lourd le 21 mars dans l'après-midi. J'ai signé le pv électronique. Hier j'ai reçu le pv et le lieu et l'heure de l'infraction sont erronées. Je peux le prouver par la géo-localisation et le disque du tachyraphe. Puis je contester et faire annuler la verbalisation pour vice de forme ? Cordialement
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