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Le 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par quatre arrêts, a annulé des procès-verbaux d’audition recueillis au cours de mesures de rétention douanière ou de garde à vue, au visa de l’article 6, en rappelant la nullité de ces procès-verbaux à défaut d’assistance d’un avocat. Quelles conséquences sur les délits routiers, pourra t'on soulever cette nullité sur toutes les affaires d'alcoolémie ou stupéfiants, conduite sans permis ? Notre avis...

La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ? Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse. La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?

Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse. En l’état du débat, les panneaux signalant la présence de radars fixes seront bien supprimés, d’ici un an à un an et demi. Selon le ministre, ces panneaux d’avertisseurs radars seront remplacés par des radars dit « pédagogiques » qui auront pour objectif de signaler, sans sanctionner, les excès de vitesse. Les radars pédagogiques seront placés dans les zones dangereuses, y compris sur les itinéraires sur lesquels des radars existent selon le ministre. L’autre point de discussion portait sur les avertisseurs de radars dans les GPS ou les produits avertisseurs de radars type Coyote et autres. Les fabricants d’avertisseurs de radars pour les automobilistes semblent avoir eu gain de cause. Ils ne seront pas interdits en France, mais transformés en appareils pour signaler les zones dangereuses, a déclaré vendredi le Ministère de l’Intérieur, ce qui a donné satisfaction aux fabricants. Quelles conséquences juridiques pour les praticiens ?

Que se passe-t-il actuellement lorsque les conducteurs conduisent malgré une invalidation dans la période des six mois alors qu'ils ont intenté un recours administratif avec de fortes chances de succès? Ils se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue, la nouvelle garde devrait améliorer leur sort

Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée du seul fait de l’émission de cette l’AFM ?

Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier : Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ? Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route

Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, loi qui devrait permettre de récupérer plus facilement ses points, qui a été votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et porte sur la modification de l’article L.223-6 du Code de la Route, apportant quelques zones d’espoir pour les conducteurs et une sévérité moindre du permis à points. Ce texte, à ce jour en attente de promulgation, ne devrait pas modifier fondamentalement le comportement des conducteurs et les risques d’annulation du permis. Quelles sont les modifications apportées par les sénateurs et quel comportement adopter en ce début d’année 2011 pour conserver son permis ?

Synthèse des grands principes en jurisprudence La jurisprudence récente administrative permet de revenir sur les deux grands principes invoqués par les avocats spécialistes au moyen des contestations contre l’annulation des permis de conduire, à savoir : - d’une part, l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de la réalité de l’infraction justifiant la perte de points; - d’autre part l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve du respect de l’obligation préalable d’information de perte de points.

Que se passe-t-il lorsque, sans avoir reçu la lettre 48SI, la personne s’inscrit à un stage de récupération de points qui lui entraine un crédit de quatre points sur un permis qui est d’ores et déjà invalide alors que le conducteur n’est pas informé ?

Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI (Lettre d’annulation du permis) de conduire confirme l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux.