Plus de PV à la volée en 2017

Actualité juridique publié le 01/01/2017 à 13:31, vu 3665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
7 nouvelles infractions peuvent etre relevées sans interpellation par les vidéos surveillance en 2017 , conducteurs traqués , contester vos PV !

L'année 2017 marque un durcissement de la répression routière avec les conséquences de la "J21".

Le droit pénal routier a été modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Votée en octobre cette loi, dite J21, a été soumise au Conseil Constitutionnel. Après un examen de passage réussi (Cf. Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016), la loi a été publiée au Journal Officiel dès le 19 novembre. 

Parmi les innovations de J21, une trés légére modification de l’article L. 130-9 du Code de la route annonçait une large extension des possibilités de verbalisation sans interception, elle est consacrée aujourd'hui avec 7 nouvelles infractions visées par la verbalisation sans interception!

Le Pv est reçu à la maison , ou ? quand quoi comment ? était ce bien moi ,au volant, était ce vrai ?

Vous ne pourrez que constater la verbalisation de ce que des policiers assis dérrière des écrans auront constaté , sans vous expliquer , sans donner les circontances de traffic, de lieu, de manoeuvres effectuées , payer et perdez vos points...

Nous nous érigeons contre l'automacité des sanctions et l'arbitraire et nous vous invitons à contester !!!

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