LES NOUVEAUTES DE LA « J21 »
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, aussi appelée « J21 », adoptée le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale va prendre effet au 1er janvier 2017.
En ce qui concerne le droit du permis de conduire, nous y voyons deux innovations essentielles dans la pratique.
La conduite sans permis une amende de 800 euros
La première, la conduite sans permis devient une amende forfaitaire de 800,00 euros.
C’est une modification absolument fondamentale qui a pour seul objectif de désengorger les tribunaux et il est vrai que le contentieux de conduite sans permis devient très important.
On rappelle qu’en FRANCE, près de 500 000 conducteurs conduisent sans permis.
Pour quelle raison ? Soit parce qu’ils ont une invalidation dont ils n’ont pas eu connaissance, l’invalidation est ancienne, elle a été notifiée à la mauvaise adresse et ils ne savent même pas que leur capital de point est à zéro.
Ils sont alors arrêtés dans le cadre d’un contrôle routier et à cette occasion, on leur annonce qu’ils sont sans permis.
C’est une découverte pour de nombreux conducteurs, ils sont reconduits au commissariat et leur véhicule est immobilisé et ils apprennent souvent avec un retard considérable l’obligation d’avoir à repasser code, voire conduite et leur interdiction de conduire a minima pour un délai de six mois. En plus de cela, ils sont convoqués devant le Tribunal correctionnel pour répondre du délit de conduite sans permis.
A l’audience correctionnelle, ils plaisent la bonne foi ; ils sont inscrits à l’autoécole et le tribunal est bien souvent clément et l’amende est très rarement fixée sur un forfait de 800,00 euros.
En toute hypothèse, c’est pour les récidivistes de conduite sans permis que le Tribunal correctionnel sera très très sévère, mais la modification législative n’est pas forcément moins sévère.
Le champ d’application de cette nouvelle loi exclut les récidivistes, donc une nouvelle conduite sans permis dans un délai de cinq ans, ainsi que les conducteurs d’automobile ou de deux roues motorisées ayant commis une autre infraction simultanément. La loi ne s’applique pas également aux conducteurs mineurs.
Il est vrai que l’éventail des sanctions actuelles est largement plus sévère avec une amende maximale de 15 000,00 euros, une confiscation possible du véhicule, une annulation voire une suspension du permis etc., voire même des peines de prison pour les récidivistes.
Pour ma part, j’ai déjà rencontré des clients envoyés directement par voie de mandat de dépôt pour des multirécidives de conduites sans permis. Donc, cette situation ne changera pas avec la nouvelle loi.
Si l’on ne régularise pas sa situation au regard du permis de conduire, on reste toujours en danger d’une peine de prison avec sursis, voire peine de prison ferme.
Néanmoins, sur le contentieux du permis de conduire, le fait de voir l’amende systématique à 800,00 euros au prononcé peut être pour le coup intéressant car, en réalité, notre cabinet met en place des recours en récupération de points devant le Tribunal administratif. A ce moment-là, le recours n’est pas suspensif ; vous ne retrouverez pas le droit de conduire, mais le Juge pénal doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif.
Or, si vous voyez notifier une amende, que vous ne la payez pas et que vous attendez la décision du Tribunal administratif, lorsque le Tribunal administratif rendra un jugement favorable et que vous aurez récupéré votre permis, vous n’aurez pas à payer l’amende.
Résultat, une interpellation sans aucune incidence ni pour votre casier judiciaire ni pour votre portemonnaie.
Il faudra donc mesurer l’impact de cette nouvelle disposition.
Le signal qui est envoyé déplait clairement aux défenseurs de la sécurité routière car il y a une idée de banalisation de la conduite sans permis, mais c’est aussi une prise en compte d’une réalité pratique, à savoir que de nombreux conducteurs sont de bonne foi, ils conduisent sans permis parce qu’ils ignorent l’invalidation et ils tentent à ce moment-là de régulariser au plus vite leurs situations au regard du permis de conduire.
Il est à noter que cette loi ne change pas la qualification de l’infraction, il s’agit toujours d’un délit mais d’un délit sanctionné dans le cadre d’une amende qui entrainera également la perte de six points et sera donc en réalité une mesure de rationalisation de la peine encourue sur un principe d’égalité à rapprocher à la sanction de l’infraction pour établir un lien de causalité plus fort dans l’esprit de l’usager de la route. Il s’agit d’une solution pour le moins pragmatique.
Obligation de dénoncer le salarié conducteur
Deuximé mesure de la J21, l’obligation de dénonciation de l’employeur, là c’est un véritable pavé dans la mare que jette le législateur sur le problème de l’obligation de dénonciation de l’employeur.
Le contentieux est de masse pour les flottes automobiles des sociétés, les employeurs sont toujours perplexes quant à la conduite à tenir lorsqu’ils reçoivent des PV en leur qualité de gérant de la société titulaire de la carte grise alors qu’ils ne sont pas par définition les auteurs de l’infraction puisque c’est le salarié qui a commis une infraction dans le cadre de sa conduite.
Les employeurs dénoncent le salarié et à ce moment-là, le PV est de nouveau réédité au nom du salarié ou les employeurs les plus tolérants et voire compatissant avec leur salarié pour leur éviter une perte de points ne les dénoncent pas et paient l’amende en qualité de redevable de l’amende titulaire de la carte grise.
C’est un risque que prennent en pratique les employeurs puisque lorsqu’ils sont poursuivis en qualité de gérant et que l’infraction est une responsabilité pénale qui est visée et non pas une responsabilité pécuniaire L. 121-3, ils encourent une perte de points.
En pratique, il est très rare de voir les gérants perdre des points, mais cela arrive surtout sur les petites PME et lorsque par un hasard informatique, le fichier national des permis de conduire identifie le gérant à titre personnel et lui fait perdre sur son permis de conduire personnel des points nés des infractions commis par les salariés.
Le cas de conscience de l’employeur vient donc d’être purement et simplement abrogé par le législateur ; il ne lui laisse plus le choix, il lui donne l’obligation de dénoncer sous peine de se voir sanctionner d’une amende.
En pratique, les salariés vont donc perdre leurs points d’une manière systématique et un déluge de dénonciation va donc arriver dans le contentieux des permis de conduire.
Je ne suis pas sure que ce soit une bonne mesure car, en réalité, le système tel qu’il existe aujourd’hui permet de voir sanctionner le salarié si l’on décide de le dénoncer et permet de voir l’amende payée à titre de redevable si l’on décide de ne pas dénoncer.
Donc, le système est déjà en place et il garantit une harmonie au sein de l’entreprise.
Obliger, la dénonciation, c’est donc mettre les salariés en situation d’une précarité absolue, notamment pour les chauffeurs routiers qui se verront d’une manière systématique dénoncés et donc obligés de répondre de l’infraction, et donc qu’ils perdront leurs points, sauf à contester et trouver une nullité de procédure.
D’une manière générale, toutes les mesures législatives qui contraignaient à la dénonciation entrainent forcément des questions d’ordre éthique et déontologique, tant pour l’employeur que pour le législateur et pour une société dans son aspect démocratique…
Pour le fait qu’en l’espèce, elle n’aura aucune conséquence pratique si ce n’est de fragiliser un petit peu plus le salarié car en matière de recouvrement pour les caisses de l’Etat, le fait de voir l’employeur payer l’amende en qualité du titulaire de la carte grise suffisait largement. Le PV était payé, la personne morale sanctionnée pécuniairement et le salarié pour sa part protégé des risques encourus du fait d’une conduite notamment pour les conducteurs particulièrement exposés aux petits radars flashs, les petits délits sans véritables dangers.
Bien entendu, ce discours-là ne saura absolument pas valider par les défenseurs de la sécurité routière puisqu’il s’inscrira selon eux dans une logique de déresponsabilisation du conducteur.
A discuter…
Recours permis et contestation de PV10 ans d'expérience Maitre FITOUSS : www.fitoussi-avocat.comCabinet264@gmail.com
