L’état d’urgence sanitaire a entrainé des mesures d’urgence dans le monde judiciaire aux conséquences évidentes pour le travail des avocats. Les Tribunaux de France sont fermés mais le droit d’agir en justice et de se défendre n’est pas en quarantaine, état des lieux du travail des avocats en temps de crise et des recours effectifs.
La fermeture des Tribunaux et ses conséquences
C’est la décision qui a le plus de conséquence sur le travail des avocats, le contentieux ordinaire est suspendu sauf les affaires urgentes dites « essentielles ».
Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :
- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
- Les audiences de comparution immédiate ;
- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
- Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
- Les permanences du parquet ;
- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
- Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;
- Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.
Il convient, dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire. Les services d’accueil du public seront donc fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.
Les recours effectifs
En pratique, ces exceptions laissent une place assez large pour défendre vos droits en urgence, dans le droit de la famille par exemple: peuvent être traitées en urgence et notamment les ordonnances de protection dans le cadre des violences conjugales, et autres urgences familiales aux fins de protection des mineurs en danger entre autres , notre conseil : prendre l'avis de votre avocat en cas de conflit et tensions liées au confinement.
Dans le domaine commercial et civil de droit commun, vous pouvez déjà consulter votre avocat pour préparer vos recours, les assignations devant le nouveau Tribunal judicaire au civil (type exécution de contrat, recouvrement de créances entre particuliers, sinistre assurance ect.. ) seront délivrées à la réouverture des tribunaux, mais le travail de fond doit se faire en amont notamment des mises en demeure d’avocat et de la gestion immédiate des dossiers en pré-contentieux.
Le référé d’heure à heure en cas d’urgence dans les affaires entre professionnels est possible, l’avocat traitera tout par mail pour avoir une date pendant le confinement.
Les injonctions de payer peuvent être remplies et adressées en ligne sur les sites des greffes des TC, elles seront placées aux audiences d’après confinement.
Enfin, la défense pénale perdure et heureusement, les demandes d’actes peuvent être adressées au juge d’instruction avec suspension des délais de réponse.
Le confinement apporte un nouveau contentieux, la nouvelle délinquance d’urgence vol de masques, attaques de pharmacie ect…à faire suivre en garde à vue ou détention par votre avocat pénaliste.
Le PV pour non-respect des règles de confinement pourra aussi générer des contestations, le contentieux des PV se poursuit en ligne, continuez à contester vos PV sur « l’Antai » , l’ordonnance du 25 mars a doublé les délais de contestation 45 à 90 pour l’avis initial et 30 à 60 pour les AFM .
Vous pouvez faire vos recours administratifs en récupération de points de permis les demandes sont enregistrées sur le site télérecours par votre avocat, les mécanismes de pertes de points et de récupération de point ne sont pas modifiés.
Les escroqueries se multiplient, fraudes en ligne notamment, et les plaintes sont toujours recevables en ligne sur les sites du gouvernement, votre avocat vous encadrera dans vos démarches si vous êtes victimes d’une fraude de mal attentionnés qui profitent du confinement
Le point le plus sensible au pénal est la prolongation de la détention provisoire automatique, par ordonnance du 25 Mars 2020, il a été décidé une prolongation automatique du délai de renouvellement de détention pour alléger la charge de travail des tribunaux sans personnel, la possibilité pour les magistrats de prolonger de deux mois sans débat la détention provisoire et de prononcer des non- lieu dans les mesures des assistances éducatives sans les parties à l’audience.
Ces mesures font débat, car ce sont des atteintes évidentes aux droit de défense, au principe du débat contradictoire et de la présomption d’innocence.
Il faut néanmoins retenir que les demandes de mise en liberté sont possibles à tout moment et doivent être proposée par votre avocat, il plaidera en téléconférence ou à distance par téléphone si besoin, mais il ne faut pas abandonner les détenus en souffrance dans les prisons exposées à l’évidence au virus !
La sécurité juridique
Dans le but de pas perdre vos droits, tous les délais de recours sont suspendus et donc prorogés, des aménagements ponctuels existent comme la possibilité de conclure des actes chez notaire à distance ou repousser des mesures administratives type contrôle technique de véhicule.
Les délais de rétractation dans les promesses de ventes sont visés dans l’ordonnance. Mais une nouvelle ordonnance est attendue pour préciser les délais dans le domaine de l’immobilier.
Des mesures exceptionnelles en cas d’annulation des voyages sont prévus par ordonnance et notamment des remboursements par bon de voyage. Votre avocat veillera à ce que vous soyez remboursés.
La suspension des poursuites en matière de loyers une ordonnance prévoit seulement que, en cas de non paiment des loyers et charges locatives afférents à un local professionnel ou commercial (non à un local d'habitation), et dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, aucune pénalité financière, aucuns intérêts de retard, aucuns dommages-intérêts, aucune astreinte, ne pourront être appliqués.
De même, aucune clause pénale ou de résiliation du bail ne pourront être appliquées, et aucune garantie ou caution ne pourra être activée.
En d’autres termes, on ne risque aucune sanction à ne pas payer son loyer, mais celui-ci reste dû en totalité sauf mesure de faveur du bailleur à la sortie de crise.
Les avocats doivent rester vigilant pour préserver les droits des citoyens et notamment avec l’arrivée annoncée des applications de « tracking » qui mettront par définition en danger les libertés individuelles.
Continuez à déposer vos recours , prendre des consultations et faire valoir vos droits , le droit à un tribunal impartial et effectif est garantie meme en temps de crise , la démocratie l'impose !
Lire l'article sur le site :
Comment faire valoir « encore » ses droits pendant la crise Covid-19
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