Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ?
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Articles des blogs juridiques
Conditions et sanctions du délit d’abus de confiance par le code pénal
Le devoir de mise en garde comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés de 2022
La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre?
Les dangers des « coachs » et entraîneurs sans diplôme
Les prétendus coachs sportifs se multiplient dans les salles de sport et sur les réseaux sociaux, profitant de ce statut pour vendre programme et produits de fitness aux usagers. Comment se protéger de telles pratiques ?
Les travaux que le locataire peut réaliser dans le cadre d’un bail d’habitation : peinture, transformations, aménagements…
Certains ressentent le besoin de réaliser des travaux dans leur logement, que l’occupation soit ponctuelle ou inscrite dans la durée. Focus sur les modifications que peut apporter un locataire dans le cadre de son bail d’habitation.
Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)
Focus sur le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)
La remise en cause d'une rupture conventionnelle
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à statuer sur une demande de nullité d’une rupture conventionnelle pour des faits de harcèlement moral.
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?
Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant
Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?
La libération de la caution grâce à la prescription du délai pour agir en paiement à son encontre
Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ?
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?
