La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.
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Articles des blogs juridiques
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.
Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation
Avertissement d’un agent : attention à la procédure
Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?
Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-22.058
Affaire Matata : la Cour de cassation ne s'est pas déclarée incompétente
La confusion qui règne autour de l'interprétation de l'article 164 de la Constitution est faite à volonté car l'expression « à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » reconnaît la Cour constitutionnelle comme d'un ancien Premier Ministre
Droits des femmes : l'Angleterre et l'Ukraine prennent part à la Convention d'Istanbul
La ratification de ce traité international sera un grand pas en avant dans la prévention de la violence contre les femmes L'Union européenne s'est également engagée à ratifier la Convention d'Istanbul
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
"Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif".
Assurance auto temporaire : comment ça marche ?
La plupart des propriétaires de véhicules automobiles protègent leurs autos contre les aléas, avec la police d’assurance annuelle.
