Conformément à l’article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur plus de 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.
On rappelle que les associations régies par la loi 1901, les fondations reconnues d’utilité publique et les centres de lutte contre le cancer (entre autres) bénéficient d’un abattement de 21 381 € (article 1679 A du Code général des impôts – Montant actualisé par décret du n°2022-782 du 4 mai 2022).
La taxe sur les salaires est assise sur le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail et effectivement alloués durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
S’agissant des structures partiellement assujetties à la TVA (par exemple une association qui dispose d’un secteur fiscalisé), l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes. Ce rapport est appelé rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
L’administration fiscale détaille les modalités de calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Ainsi, il convient de retenir :
- au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA ;
- au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Au dénominateur, sont prises en compte les subventions non imposables à la TVA, y compris lorsque le redevable dispose par ailleurs d’un droit à déduction intégral en matière de TVA à l’exclusion des subventions à caractère exceptionnel et des subventions d’équipement.
L’administration fiscale précise ici, et c’est là la nouveauté, que la notion de subvention exceptionnelle s’apprécie chez le bénéficiaire et ne dépend pas du traitement comptable qui lui est appliqué.
Une telle subvention doit être une aide non répétitive (mais qui peut être échelonnée), destinée à financer une dépense précise, à soutenir une opération particulière ou à faire face à un événement particulier. En outre, son montant doit être accessoire au regard des recettes normales de l’organisme.
Enfin, l’administration fiscale donne des exemples de subventions dites exceptionnelles. Tel est le cas notamment des aides et indemnités destinées à permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux conséquences économiques du COVID 19.
Source : francegenerosite.org
A lire : Les associations employeur sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?
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