Lors des assemblées d’associés ou d’actionnaires, les copropriétaires de droits sociaux indivis doivent être représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux ; en cas de désaccord, ce mandataire est désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent (C. civ. art. 1844, al. 2, applicable à toutes les sociétés
En cas de désaccord entre les indivisaires, il est possible de demander la désignation d’un mandataire judiciaire, qui soit agir en fonction du seul intérêt de l’indivision.
Les indivisaires peuvent donner un mandat général d'administration des biens indivis, à l'un d'entre eux ou à un tiers, à la majorité d'au moins deux tiers des droits indivis (C. civ. art. 815-3, al. 3). Ce mandataire peut, à notre avis, les représenter aux assemblées ordinaires ou extraordinaires sans avoir à justifier d'une habilitation spéciale.
l'exercice du droit de vote constitue, selon l'ordre du jour et les résolutions prises par l'assemblée, un acte d'administration ou de disposition.
En l'absence de désignation d'un mandataire général, les indivisaires doivent désigner un mandataire chargé de les représenter aux assemblées
En cas de désaccord sur la désignation du mandataire, celui-ci est nommé par décision du président du tribunal de commerce à la demande du copropriétaire indivis le plus diligent.
Le juge va donc désigner un mandataire judiciaire dès lors qu’il existe un conflit en indivisaire.
Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.
La Cour d’Appel de VERSAILLES a rendu un arrêt important en précisant que « Le mandataire désigné par un juge pour représenter les copropriétaires de parts sociales indivises aux assemblées d’associés doit recueillir l’avis des indivisaires sur le sens du vote à émettre mais il n’est pas lié par cet avis ».
CA Versailles 31-3-2022 n° 21/05568
Ainsi, le mandataire est libre de son vote et n’est pas tenu de suivre les avis des indivisaires.
Dans cette affaire, ces derniers avaient intention une action en référé pour tenter d’obtenir la révocation du mandataire au motif d’un trouble manifestement illicite , caractérisé par le refus du mandataire de suivre les instructions des indivisaires sur le sens des votes.
Le mandataire judiciaire est donc parfaitement libre mais doit faire preuve de neutralité
Les indivisaires ne sont pas pour autant dénués de tout droit :
-Ils peuvent, dans le cas d’une assemblée spéciale, demander à un juge de référé d’imposer au mandataire de respecter des directives sur le fondement des articles 834 et 872 du code civil.
-Les indivisaires qui reprochent au mandataire judiciaire un manquement à ses obligations peuvent engager sa responsabilité civile par une action au fond
-Les titulaires de parts sociales indivises disposent des droits des associés autres que le droit de vote, notamment celui de participer aux assemblées générales (Cass. com. 21-1-2014 no 13-10.151 F-PB : RJDA 5/14 no 443) et d’obtenir les informations en rapport avec les résolutions proposées au vote des associés.
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JOAN DRAY
Avocat
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