Un constat d’huissier représente une réelle preuve juridique et même la plus efficace contre toute contestation.
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Articles des blogs juridiques
Comment faire une demande de constat d'huissier ?
Réforme de la procédure civile et réforme du droit des contrats. À propos de quelques influences réciproques
La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.
INFRACTION DE PRESSE : LES EXCEPTIONS DE NULLITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND
Une procédure devant le Tribunal correctionnel sur le fondement d’une infraction de presse demeure soumise à la rigueur du Code de procédure pénale : toute exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond.
Juge des référés ou juge -commissaire ?
Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Définition et sanctions du délit pénal d’abandon de famille
Quelles sont les conditions et les sanctions du délit pénal d’abandon de famille ?
Un licenciement avant l'heure : Un licenciement abusif !
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PAU rappelle que tout licenciement annoncé avant l’envoi de la lettre de licenciement équivaut à un licenciement verbal.
Une journaliste de Nantes Médias obtient une indemnité de licenciement de 89 000 euros devant la Commission arbitrale des journalistes (CAJ 22 oct. 2021)
L’indemnité versée aux journalistes professionnels dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans suit un régime dérogatoire et échappe à la compétence du Conseil de prud’hommes.
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé
Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.
