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Comment réévaluer les loyers en zone tendue lorsqu'au cours des renouvellements successifs d'un bail, le loyer n'est plus en adéquation avec l'état du marché ?

Pour bénéficier des APL, vous devez remplir plusieurs critères d’éligibilité. Découvrez lesquels dans cet article.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est saisie d’une demande portant sur des faits de harcèlement moral et, plus précisément, de la prescription applicable à une telle action.

Les fausses attestations de témoin sont plus répandues qu'on ne le croit. Que faire ? Quels sont les risques ? Comment les détecter ? Comment se défendre ?

Il n’existe pas un délit de diffamation, mais en réalité plusieurs délits qui comportent des éléments constitutifs différents et des sanctions distinctes.

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d’interdire à une partie (le débiteur de l’obligation de non-concurrence) de faire concurrence à une autre partie (le créancier) .

De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.

La Cour de justice a consacré l'appréciation globale du risque de confusion en affirmant qu'il devait être tenu compte de tous les facteurs pertinents des cas d'espèces et qu'il existait une interdépendance entre ceux-ci.

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité .

 La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales