Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une décision de confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?
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Articles des blogs juridiques
La restitution des animaux vivants confisqués
Le prêt viager hypothécaire selon la loi
Le prêt viager hypothécaire est un type de prêt qui est accordé en échange d'une hypothèque sans intérêt sur une maison ou un appartement. Il s'agit de la combinaison d'une rente viagère et d'une hypothèque.
Harcèlement moral : une juriste contentieux d'un bailleur social obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)
Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel.
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ?
Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat
Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Lutte contre les passoires thermiques et logements touristiques
Les interdictions de mise en location et d'augmentation des loyers prévues par la Loi "Climat et Résilience" s'appliquent-elles pour les logements touristiques ?
L'existence d'une situation de harcèlement moral
Par cet arrêt, la Cour d'appel de VERSAILLES est amenée à apprécier le bien-fondé d’une demande de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral.
La responsabilité fiscale du dirigeant
Contrairement à une fausse idée, la liquidation judicaire d’une société ne met pas à l’abri le dirigeant de poursuites fiscale pour des dettes de société .
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?
La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ?
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?
Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?
