Focus sur l'exercice du droit de rétractation dans le cadre de contrats "one shot" de création de site internet ou de location de photocopieur
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Articles des blogs juridiques
Exercice du droit de rétractation VS contrats de création de site internet ou de location de photocopieur (contrat one shot)
L'administration fiscale accélère pour faire évoluer les contrôles fiscaux
En raison de la baisse d'activité du premier confinement, le nombre de contrôles fiscaux a baissé. Pour contrecarrer la chute de revenus (-30 % entre 2019 et 2020), l'administration fiscale prend des mesures.
L’obligation de mise en garde par les banques préalablement à la demande de souscription d’un cautionnement auprès des dirigeants sociétés
Les dirigeants et associés de sociétés qui se sont portés garants du remboursement des dettes leur entreprise peuvent ils se prévaloir du devoir de mise en garde en garde de leur banque ?
Les pouvoirs du BCO devant le CPH
Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER revient sur les compétences du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes.
Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ?
Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quels sont les droits de l’élève ? Peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat?
La perte d’agrément par les écoles privées d’ostéopathie
Lorsque la liberté contractuelle se heurte à la protection du consommateur
Licencier sa femme de ménage en cas de départ en maison de retraite ou de décès
En cas de départ en maison de retraite ou de décès du particulier employeur, il faut penser à licencier les employés de maison, par exemple l'homme ou la femme de ménage. Attention aux spécificités de cette procédure.
Nullité de l’assignation en justice délivrée par un huissier à l’ancienne adresse du domicile du défendeur
L’assignation qui n’a pas été signifiée à la personne ou au domicile des défendeurs est-elle valable si le demandeur a volontairement omis de communiquer à l’huissier les renseignements qui lui auraient permis de la signifier ?
Le projet de loi finances 2022 change la fiscalité des actifs numériques
Le projet de loi de finances 2022 a subi quelques modifications lors de son examen par les députés. L'un de ces changements concerne l'imposition des gains de cession des actifs numériques.
Sanction des auteurs d’avis et commentaires critiques de services ou de prestations publiés sur internet à défaut d’en avoir réellement bénéficié
Les avis et commentaires critiques publiés sur internet sont-ils susceptibles d’entraîner la condamnation de leur auteur sur le fondement du dénigrement à défaut d’avoir pour ce dernier d’en avoir réellement bénéficié ?
