La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).
Articles
Articles des blogs juridiques
PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?
Surveillance des salariés par un détective privé: qu'est-ce que le droit permet?
Pour une entreprise, la surveillance de ses salariés est possible, mais c’est une pratique qui est très encadrée. Le détective saura comment procéder dans le respect de la loi.
Reconnaissance d’un accident du travail : quels recours contre la décision de la CPAM ?
Accident au travail ? Faites vite la bonne déclaration auprès de la CPAM, et contestez sa décision de prise en charge au besoin. Notre cabinet vous accompagne dans ces différentes démarches.
L’action du syndicat des copropriétaires contre les squatteurs
Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire?
Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive
Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir.
Quid du droit du metavers ?
Quel droit s'applique dans le metavers ?
Enquête d’assurance: l’intervention d’un détective privé
Véritable phénomène de société, la fraude affecte tous les secteurs de l’économie, et celui de l’assurance n’y échappe pas.
Financement du service public de l’assainissement et principe d’égalité : Une entorse justifiée
Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.
Les droits attachés aux différents types de jetons numériques créés par la technologie de la blockchain
Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ?
La règlementation financière relative à la blockchain et aux actifs numériques
La France a été l’un des premiers pays à mettre en place un cadre juridique dédié aux technologies blockchain et à leurs applications en matière financière.
