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Comme toute activité économique, l’organisation de voyages touristiques comporte des risques pour ceux qui l’exercent. C’est pourquoi il est loisible d’avoir une idée sur l’éventuelle responsabilité des acteurs du secteur.

Précision quant au devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement.

Le recouvrement de la contribution aux charges du mariage nécessite t’elle la signification préalable de l’ordonnance de non-conciliation du JAF ? Celle-ci est-elle suffisante si un jugement de divorce est intervenu par la suite ?

Après une première version de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, un nouveau texte législatif vient en modifier son contenu.

Bref rappel de l'infraction d'abandon de famille

La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette.

Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance. C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque d’impayé.

La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction pénale prévue par la loi du 29 juillet 1881 et par le code pénal.

Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. Le créancier pourra donner mandat à un tiers de se charger du recouvrement, agence de recouvrement, avocat, huissier...

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?