Les différents contrats de location
Le contrat de location est défini à l'article 1709 du code civil comme étant « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». L'article 1713 du code civil prévoit qu'un contrat de location peut porter sur des biens meubles comme des biens immeubles.Â
En transposant cette définition à la matière immobilière, le contrat de location (appelé aussi bail) est un contrat par lequel le bailleur s’engage à mettre à disposition du locataire (ou preneur) un bien immobilier pendant une durée donnée et contre paiement d’un loyer.Â
Les différents contrats de location à usage d'habitation
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le régime juridique applicable aux contrats de location à usage d’habitation à la condition que le local loué constitue la résidence principale du locataire.
La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le locataire ou son conjoint, soit par une personne à charge (article 2).
Certains logements sont exclus de ce régime juridique alors même qu'ils constituent la résidence principale du preneur. C'est notamment le cas des logements foyers, des logements de fonction et des logements consentis aux travailleurs saisonniers.Â
Remarque : La location saisonnière est de facto exclue de ce régime, le logement ne constituant pas la résidence principale du locataire.
Cette loi opère une distinction au sein des contrats de location à usage d’habitation : bail location vide, bail meublé, bail étudiant et bail mobilité.
Elle fixe des règles communes à l'ensemble de ces baux, d'autres leurs sont spécifiques.
Tableau comparatif location meublée et vide
Pour consulter le tableau comparatif des différents baux d'habitation, veuillez cliquer sur le lien suivant :
Tableau comparatif des différents baux d'habitation
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