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Une succession en matière de droits d’auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s’appliquent.

L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

Pour une entreprise, la surveillance de ses salariés est possible, mais c’est une pratique qui est très encadrée. Le détective saura comment procéder dans le respect de la loi.

Accident au travail ? Faites vite la bonne déclaration auprès de la CPAM, et contestez sa décision de prise en charge au besoin. Notre cabinet vous accompagne dans ces différentes démarches.

Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire?

Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir.

Quel droit s'applique dans le metavers ?

Véritable phénomène de société, la fraude affecte tous les secteurs de l’économie, et celui de l’assurance n’y échappe pas.

Le Conseil d’Etat admet que la redevance assainissement soit modulée en fonction de l’ancienneté des équipements, selon qu’ils soient, ou non, amortis.