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Que reste-t-il de la mutabilité du contrat administratif aujourd'hui ?

En droit de la presse, avant l’engagement des poursuites le délai de prescription trimestriel n’est interrompu que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les infractions de presse.

Bien que le domaine pénal soit l’attribut régalien de l’État, le détective privé peut intervenir au pénal et collecter des éléments de preuve utiles à la défense des intérêts.

Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres.

Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres.

Voyons quelles sont les obligations complémentaires mises à la charge de l’employeur en matière de bonus en 2022.

Fausse déclaration d'acitvité

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité.

C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.