Le dispositif du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) prenait fin en Juin 2021. Les partenaires sociaux l'ont renégocié, et l'avenant est désormais agrée par arrêté du 24 Septembre 2021
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Articles des blogs juridiques
Licenciement économique : le CSP prolongé jusqu'à décembre 2022
La faute grave pendant le préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre.
Syndic pro ou non pro, prestation et carence
Un récent arrêt valide la désignation d’un administrateur provisoire en cas de carence du syndic non professionnel. Il ne faut pas en déduire que seuls les professionnels devraient être syndics pour éviter les carences.
Les infractions de désertion militaire
Bref rappel des infractions de désertion militaire
L'obligation de reclassement dans une petite structure
Par cet arrêt, la Cour d'appel de REIMS est amenée à apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.
Quelle est la valeur du quitus donné au dirigeant lors d’une assemblée ?
Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a été amenée à préciser la portée du quitus donnée à un ancien gérant, qui pour se
Le divorce par consentement mutuel
Focus sur le divorce par consentement mutuel
La seule autorisation de déplacer une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser !
La seule autorisation de déplacer une hutte de chasse ne vaut pas autorisation de s’en servir pour chasser !
Le procès-verbal d’une assemblée de société civile n’a pas à détailler le vote de chaque associé
L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile n’implique pas celle de mentionner le sens du vote de chacun des associés.
Exception d’inexécution et non-paiement des loyers commerciaux en raison de la crise sanitaire, la Guerre de Troie n’aura pas lieu …
Pendant les mesures de fermetures administratives, l’obligation de paiement des loyers ne serait-elle pas suspendue en raison de l’absence de délivrance de la chose louée pendant de l’obligation du bailleur ?
