L'usurpation d'une signature est toujours synonyme de faux et usage de faux. Mais que faire lorsque la signature usurpée est électronique, dynamique ou numérique ? Comment vérifier l'authenticité ?
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Articles des blogs juridiques
Usurpation de signature numérique et manuscrite.
Licenciement abusif indemnité
Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais
Un rappel toujours nécessaire : le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction, obs. sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-17.686
En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
L'insuffisance professionnelle traduit une insatisfaction générale de l’employeur sur la qualité de travail de l’un de ses salariés qui le peut se transformer en une faute en cas de mauvaise volonté délibérée ou d'abstention volontaire.
Clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
il est possible de lever l’interdiction de concurrence si le contrat le prévoit, c’est-à-dire d’écrire au salarié qu’il n’est finalement pas tenu par la clause.
La définition du viol après la loi du 21 avril 2021 ❘ Rift Avocats Paris
A la suite de la loi du 21 avril 2021, Me Navy, avocat au barreau de Paris et associé du cabinet Rift, présente une définition actualisée du viol, incrimination emblématique et souvent au cœur du débat public.
Transport aérien : une chef de base de French Bee obtient 20 000 euros pour licenciement sans cause et non-respect des repos (CPH Villeneuve, Saint Georges 3/09/2021)
Par jugement en date du 15 avril 2021, le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve- Saint-Georges, section Commerce, a prononcé un jugement se déclarant en partage de voix.
Intermittents du spectacle : la Cour de cassation confirme la requalification en CDI des CDDU d’un choriste de l’opéra de Saint Etienne (c. cass. 29/09/2021)
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°19-25.257), la Cour de cassation confirme la requalification des CDDU en CDI d’un choriste.
Etre indemnisé après un accident de ski
Les chocs entre skieurs
La suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi du 14 février 2022 vient refonder le statut de l’entrepreneur individuel. Désormais, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée laisse place à un statut unique et protecteur de l’entrepreneur individuel.
