La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.
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Articles des blogs juridiques
Définition et régime juridique de la fiducie gestion
Divorce et dommages et intérêts
Le divorce entraîne diverses conséquences. Parmi celles-ci figure la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts. ATTENTION cependant, car il y a des conditions très précises. Explications.
Définition d’une fiducie selon le droit français
La fiducie est un acte par lequel on transmet la propriété d'un bien ou d'un droit à un fiduciaire. Le fiduciaire assure la gestion du bien ou du droit pendant la durée de vie de l'acte.
Tout savoir sur le principe des heures de délégation des élus du CSE
Le CSE, comité social et économique, est une instance dont le rôle est d'assurer l'expression collective des salariés. Le principe des heures de délégation des élus du CSE prend en compte divers aspects.
Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.
Évasion fiscale internationale : précision sur la notion de régime fiscal privilégié
Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l'étranger s'apprécie au regard de l'imposition dont elle ferait l'objet en France si elle y était établie, compte tenu du régime des sociétés mères.
Nullité du licenciement pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : conditions et conséquences
Pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut licencier que pour faute grave, inaptitude ou motif économique. Le licenciement pour tout autre motif est nul.
Les réserves motivées en cas d'accident du travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ rappelle l’obligation pour la CPAM de diligenter une instruction en cas de réserves motivées lors de la déclaration d’un accident du travail.
La faute dolosive nécessite désormais que soit caractérisée la conscience des dommages
La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés".
Fabrication, altération, usage et détention de faux documents.
La fraude documentaire touche à tous les secteurs d'activité, tant publics que privés, mais le parcours d'un faux diffère en fonction de l'origine et du procédé faussaire.
