Articles

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

Créé par la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », l’article L 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le propriétaire d’un local à usage commercial

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur.

Si tout copropriétaire peut user librement des parties privatives et communes d’un immeuble, les règlements de copropriété peuvent-ils venir alors limiter les usages et les baux contractés par l’un des copropriétaires ?

Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage.

Dans notre activité, certaines questions nous sont très souvent posées, lors du premier contact ou pendant le traitement du dossier.

Collégiens, lycéens et étudiants : vous souhaitez protester contre les délibérations d’un jury vous concernant ? Cette note d’actualité est faite pour vous !

L'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2022, 21-17.200 précise la clarté requise dans une décision de Justice pour justifier que la Juridiction a bien statué au vu des dernières écritures.

Né dans les années 70, le management de transition a fait son apparition en France dans le courant des années 2000.

Focus sur le droit de visite médiatisé