LE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE est un grand acteur du crédit à la consommation, mais lorsqu'il accorde son concours financier à une société peu recommendable, il peut se trouver privé du remboursement de ses fonds.
Tel est l'enseignement de la présente affaire.
I. Résumé des faits
A la suite d'un démarchage à leur domicile, des personnes contractent avec la société NOUVELLE ENERGIE (aujourd'hui en faillite) et signent un contrat de vente d'un montant de 17800€, portant sur l'acquisition de panneaux photovoltaïques, destinés à produire et revendre l'électricité à EDF.
Aux termes dudit contrat de vente, la société NOUVELLE ENERGIE s'était engagée à effectuer les démarches auprès d'ENEDIS en vue de permettre le raccordement des panneaux au réseau public.
Cet achat a été possible grâce à un crédit consenti par la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE.
3 semaines après la signature du contrat de vente, la société NOUVELLE ENERGIE procède à l'installation des panneaux photovoltaïques et réclame à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE de la régler, ce qu'elle effectue.
Puis, la venderesse dépose le bilan, laissant les acquéreurs avec un crédit à rembourser et sans pouvoir jouir de la revente de l'électricité, faute d'avoir exécuté les démarches administratives auprès d'ENEDIS en vue du raccordement des panneaux !
Un procès s'ensuit alors contre la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE.
II. Procédure devant le tribunal de BOURGOIN JALLIEU
En premier lieu, le tribunal reproche au vendeur d'avoir rédigé un bon de commande avare dans les informations fournies au consommateur, avec des conditions générales de vente totalement illisibles et des informations sur la loi en vigueur qui étaient désuètes.
De fait, le tribunal a déclaré nulle la vente, ce qui a de plano entraîné l'annulation du crédit.
En deuxième lieu, le tribunal a reproché à la banque d'avoir fait preuve d'une négligence totale lorsqu'elle a accordé son concours financier. Ainsi, le prêteur ne s'est pas préoccupé de remettre à ses clients, la notice d'assurance et une fiche explicative sur le crédit accordé...
Mieux encore, CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ne s'est pas préoccupé de savoir si ses clients étaient fichés en banque de france (préalable obligatoire avant d'accorder un crédit).
Pire, la banque a payé le vendeur sans même s'inquiéter de savoir si la vente était légale !
Bien pire, CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a réglé la société NOUVELLE ENERGIE en s'appuyant sur un document qui ne permettait pas de se persuader que la venderesse avait exécuté à 100% ses devoirs !
Effectivement, les emprunteurs ne jouissaient pas de leur installation photovoltaïque au jour du déblocage du crédit et n'en ont jamais joui, faute pour le vendeur d'avoir accompli les démarches nécessaires pour les raccorder au réseau public !
Pour tous ces motifs, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ne pouvait qu'être privée de son droit de pouvoir réclamer à ses clients le remboursement du crédit et qu'être condamnée à les rembourser de l'intégralité des mensualités prélevées sur leur compte bancaire.
Ce jugement est une représentation parfaite de la jurisprudence pour les personnes victimes de sociétés éco-déliquantes, davantage pressé d'engranger de l'argent et de déposer le bilan, que de se soucier d'exécuter ses devoirs dans les règles de l'art.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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