La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.
Articles
Articles des blogs juridiques
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe
Annulation des effets d’une clause d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque
L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?
La persistance de l'usage en cas de transfert conventionnel
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier les conséquences d’un transfert conventionnel du contrat de travail par rapport à l’existence d’un usage.
LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : LA PREUVE DE DIFFÉRENCES OBJECTIVES DE TRAITEMENT
Le principe de l’égalité de salaire pour des salariés placés dans une situation identique est aujourd’hui bien établi concernant les critères d’appréciation des différences objectives de traitement.
LE RECOURS EN VICES-CACHES EN MATIERE AUTOMOBILE
La vente de véhicules automobiles est à l’origine de nombreux contentieux. Parmi eux, l’existence de vices dits cachés se rencontrent en pratique très régulièrement. Comment agir efficacement?
Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation
En introduisant en agriculture cette nouvelle universalité, fortement inspirée du fonds de commerce, le législateur souhaitait aider les agriculteurs à structurer leur exploitation. La nouvelle loi de finances renforce l'attrait du fonds agricole
La lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo
Lutter contre les crimes informatiques est une obligations pour l'Etat. Ne pas s'en prévaloir à l'ère actuel, c'est exposé tant l'Etat lui-même que ses propres sujets.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une étape compliquée qu'il est nécessaire de bien comprendre et maîtriser pour réussir son divorce.
La restitution des animaux vivants confisqués
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une décision de confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?
Le prêt viager hypothécaire selon la loi
Le prêt viager hypothécaire est un type de prêt qui est accordé en échange d'une hypothèque sans intérêt sur une maison ou un appartement. Il s'agit de la combinaison d'une rente viagère et d'une hypothèque.
