I. BREF RESUME DES FAITS
Le 23 août 2017, un particulier est démarché par la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et signe avec cette dernière un contrat de vente portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques, un chauffe-eau thermodynamique, une rénovation de toiture et une isolation sous-toiture.
L'ensemble a été facturé à hauteur de 24.600€ et financé grâce à un crédit contracté auprès de la société FRANFINANCE au très fort taux d'intérêts.
Une fois les panneaux photovoltaïques installés, l'emprunteur décide de rembourser le crédit par anticipation, soit la somme de 25.336€, afin de diminuer le coût du crédit.
Il s'est avéré que la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT avait installé les panneaux sans se conformer aux exigences de la Mairie, mais également qu'elle n'avait jamais procédé à l'isolation sous-toiture, ni rénové la toiture...
Finalement, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT n'avait exécuté que partiellement ses obligations contractuelles.
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ne pouvait être inquiétée de ses carences, car elle a déposé le bilan en septembre 2021.
De fait, l'emprunteur n'a eu d'autre choix que de se retourner contre la société FRANFINANCE pour obtenir le remboursement du crédit.
II. PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PROXIMITE
A. Un bon de commande ayant fait l'objet d'ajouts après la vente
Le tribunal a procédé à l'analyse du bon de commande rédigé par FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.
Il a constaté des différences entre la copie originale détenue par l'acquéreur et la copie dont FRANFINANCE était en sa possession.
En effet, le bon de commande original n'était pas intégralement rempli, car il manquait :
- les prix détaillés des matériels avec la TVA
- la date d'installation
- les surfaces en m² de l'isolation sous-toiture
En revanche, FRANFINANCE était en possession d'un bon de commande dûment rempli, mais "les ajouts ont été réalisés au moyen d'un stylo ayant une écriture plus épaisse et les chiffres ne sont pas écrits par la même personne que celle qui a renseigné initialement le contrat, leur format étant différent".
De fait, le Tribunal, retenant l'original du bon de commande de l'acquéreur, a déclaré que la vente avait été irrégulièrement conclue et qu'elle devait être annulée.
B. Un crédit annulé et un emprunteur remboursé intégralement
En premier lieu, la banque n'aurait jamais dû régler le vendeur eu égard à la falsification grossière du bon de commande.
En second lieu, FRANFINANCE s'est satisfait d'un document ordonnant le déblocage du crédit, alors que ce document était trop succinct, non fiable et incohérent dans les délais.
En outre, il a été démontré qu'au jour du déblocage du crédit, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT n'avait pas exécuté les démarches liées au raccordement de l'installation photovoltaïque, ce que FRANFINANCE ne pouvait ignorer eu égard aux courts délais entre la signature du bon de commande et l'ordre de déblocage du crédit.
Bien plus, le vendeur n'avait effectué ni l'isolation sous-toiture, ni la rénovation de la toiture.
De fait, l'acquéreur se retrouve avec des travaux incomplets et une société en faillite qui ne reviendra jamais sur site. Mieux encore, l'acquéreur devra rendre l'installation et remettre tout son domicile en état, à ses frais, ce qui représente plusieurs milliers d'euros.
Cette situation préjudiciable aurait pu être évitée si FRANFINANCE avait fait preuve d'attention.
Par conséquent, FRANFINANCE a été condamnée à rembourser intégralement son client du crédit qu'il avait payé par anticipation, soit la somme de 25336€.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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