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Par cet arrêt, la Cour d'appel de GRENOBLE reconnait le caractère professionnel d’un accident survenu aux temps et lieu de travail.

Présentation des différentes catégories de divorce et l'apport de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer son revirement de jurisprudence intervenu en décembre 2020 et abandonne sa conception restrictive du champ d’application du statut de l’agent commercial.

Un article présentant les différents tarifs d'un détective privé en France. Quelles prestations et à quel tarif ces dernières peuvent elles être réaliser par un détective privé ?

Les poursuites pour diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d'une délibération de l’Assemble générale sous peine d'irrecevabilité

La réception définitive du site se fait après validation de toutes les étapes de la conception du site et sans réserve formulée par le donneur d’ordre ou client.

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère et vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Focus sur les règles relatives à la délégation de l’autorité parentale

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée