La fin des publications sous pseudonyme ?
Une société X a fait assigner la société W. devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir ordonner la communication des données d’identification d’un utilisateur du site Wikipédia.
En effet, un utilisateur sous pseudonyme avait créé une page Wikipédia sur laquelle figurait des éléments dénigrants sur la vie professionnelle de la société demanderesse ainsi que sur la vie privée de son dirigeant.
Une demande amiable avait été formulée mais l’entreprise avait refusé de transmettre les données d’identification du rédacteur de l’article sous pseudonyme.
La société a été jugée recevable et bien fondée dans son action, compte-tenu du caractère dénigrant des propos litigieux relatifs à cette société et son dirigeant.
L’action a été fondée sur l’article 145 du code de procédure civile qui dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, le motif légitime tenait à la possibilité d’initier ultérieurement une action en cyberharcèlement ou en encore en dénigrement.
En effet, l’identification de l’auteur de ces articles Wikipédia sous pseudonyme était une condition nécessaire pour engager des poursuites et constituer des preuves.
Ainsi, la société s’est vue condamner à fournir à la société demanderesse les données d’identité civile et l’adresse email, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Cette solution est une illustration de la lutte contre le cyberharcèlement et contribue à œuvrer pour que les utilisateurs sous pseudonyme ne puissent plus agir en toute impunité.
